SFR : violation du code de la consommation

Bonjour,

Je souhaite mettre mon FAI (SFR) en demeure concernant une augmentation tarifaire mensuelle dont je n'ai pas été informé au préalable.

Voici la lettre de mise en demeure :

Objet : mise en demeure

À la date du 10/11/2015, j’ai souscrit à un abonnement « SFR Fibre Starter » à 19,99€ TTC par mois pendant 12 mois. La fin de cet engagement est prévue pour le 10/11/2016.

Comme vous pouvez le constater sur mes dernières factures ci-jointes, des augmentations tarifaires ont été exercées ces 3 derniers mois : respectivement 3€ TTC, 0,07€ TTC et 2,99€ TTC pour les mois de Mai, Juin et Juillet 2016.

Hors, je n’ai reçu aucune information relative à de telles augmentations (par écrit ou sur un autre support durable), laquelle constitue une modification substantielle du contrat souscrit. En conséquence de quoi, cette modification contractuelle qui ne respecte pas les modalités de forme imposées par le code de la consommation est tenue pour nulle et non avenue. L’article L. 121-84  stipule clairement que vous êtes tenus d’informer vos clients de toute modification des conditions contractuelles « au moins un mois avant son entrée en vigueur ».

Je vous prie de noter que je demande le maintien de la tarification mensuelle initialement convenue (soit 19,99€) lors de la souscription à mon engagement jusqu’à la fin de ce dernier, en application de l’article L. 121-84 précité, et que vous restez redevable de la somme de 6,06€ qui m’a été indûment facturée dernièrement.

Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir considérer la présente comme une mise en demeure de me régler ladite somme sous huitaine et de maintenir la tarification mensuelle initialement convenue. J'attire votre attention sur le fait que ce courrier constitue la dernière étape avant le recours aux tribunaux compétents.

A défaut de réception de votre règlement dans les délais ici précisés, je porterai cette affaire en justice afin de faire valoir mes droits.

Pièces jointes :
- facture du 10/03/2016
- facture du 10/04/2016 (double paiement en raison d'un incident de moyen de paiement)
- facture du 10/05/2016
- facture du 10/06/2016
- facture du 10/07/2016
- extrait du relevé bancaire du mois Mai, pour le mois d'Avril (faisant foi du double paiement)
- extrait du contrat souscrit

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

J'ai plusieurs questions :

- Faut-il que je cite l'article L.121-84 abrogée au 1 juillet 2016, ou le nouvel article L.224-33 en vigueur au 1 juillet 2016 ? Lequel s'applique dans ce cas ? Celui à la date de souscription, à la date de l'augmentation, ou à la date de la lettre ? Sans doute que SFR me chercherait des poux dans la tête pour avoir fait référence à un article abrogé (ou l'inverse) !

- Faut-il obligatoirement citer l'article du contrat SFR relatif aux modifications tarifaires/contractuelles (cela étant déjà une violation du code conso) ?

- En plus de me rembourser, croyez-vous que je puisse demander la résiliation pure et simple (sans frais) plutôt que le maintien de la tarification initiale ? Vous comprendrez bien qu'avec cette histoire, je ne souhaite plus trop avoir à faire à eux...

- Suis-je également en droit de leur demander le remboursement du prix du recommandé + AR ?

- Enfin, il est plus que probable que ma prochaine facture (dans 15 jours) sera elle aussi hors contrat (si ma demande n'est pas prise en compte), faudra t-il tout de même que je la paye ?


Merci d'avance pour vos lumières !
"Les monopoles sont au libre marché ce que les dictatures sont à la politique." (Serge Rouleau).