Mention divorce sur acte de naissance.
Résolu
cho
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21 juil. 2016 à 00:15
chooche Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 21 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2016 - 21 juil. 2016 à 09:59
chooche Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 21 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2016 - 21 juil. 2016 à 09:59
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1 réponse
DorisOups
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Modifié par DorisOups le 21/07/2016 à 09:04
Modifié par DorisOups le 21/07/2016 à 09:04
bonjour
rien compris
"ma femme une algérien marocain qui et né en France"
une algérien marocain, cela n’existe pas
si son divorce n'est pas inscrit ni enregistré, aucun autre mariage n'est possible
rien compris
"ma femme une algérien marocain qui et né en France"
une algérien marocain, cela n’existe pas
si son divorce n'est pas inscrit ni enregistré, aucun autre mariage n'est possible
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juil. 2016 à 09:21
Elle était marié elle vient de divorcer en veut savoir esque son acte de naissance il doit avoir une mention divorcé pour que en dépose notre dossier de mariage a la mairie.cdlt
Modifié par DorisOups le 21/07/2016 à 09:27
le divorce est inscrit en marge
s'il n'est pas inscrit, tout remariage est impossible
il faut vérifier auprès du tribunal ayant prononcé le divorce que tout bien été enregistré
21 juil. 2016 à 09:30
21 juil. 2016 à 09:41
ce n'est pas elle qui inscrit quoi que ce soit:!!
elle va vérifier si sa mention de divorce est inscrite sur son acte de naissance!
si oui, c'est bon
si non, il faut qu'elle aille au tribunal ou prendre rendez vous avec son avocat pour voir si tout a été enregistré
si, cela peut être compliqué et durer très longtemps si l'avocat n'a pas fait son travail!
21 juil. 2016 à 09:59