Plus-value sur vente de la résidence principale après divorceRésolu

Question

Bonjour 
mon ex-mari et moi, nous sommes st en trains de vendre la maison familiale après le divorce prononce en décembre 2012. Mon ex-mari a quitté la maison en novembre 2009 e depuis l’ONC en juillet 2010 je lui paye un loyer mensuel correspondant à la moitié de la valeur locatif de la maison selon l’estimation du moment. Durant l’année 2011 nous avons signé un contrat d’indivision qui me permettait de rester dans la maison maximum 5 ans encore. Tous ce temps mon ex-mari a été locataire dans une autre maison. Maintenant le notaire veut l exonérer de la plus-value sur vente de notre maison car il s’agit d’un divorce. Mon ex-mari l’a convaincu de faire une magouille avec les impôts..peut-être car il a intention d’acheter une nouvelle résidence principale dans maximum 2 ans à partir de cette vente. (Pas claire pour moi car je connais pas la (apparemment nouvelle) loi 
A-t-il droit d’être exonéré de payer les impôts sur la plus-value malgré il m’a toujours loue sa part de la maison. 

Merci par avance de votre reponse.

doris33 · Answer

Bonjour,

si votre ex-mari remplit les conditions pour ne pas payer la plus-value, pourquoi y aurait-il magouille avec le notaire, surtout que vosu dites ne pas connaître le loi ?

https://www.pap.fr/vendeur/taxe-plus-value/les-cas-dexoneration-de-plus-value-immobiliere/a3328/exoneration-lors-de-la-vente-de-la-residence-secondaire

extrait
"Le vendeur ne doit pas être propriétaire de sa résidence principale

Le vendeur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la vente, directement ou par personne interposée. Il doit par exemple avoir été locataire ou avoir été hébergé durant toute cette période."

Mais de toute façon, même s'il y avait "problème", cela ne vous enlèverait rien à vous -:))

Plus-value sur vente de la résidence principale après divorce

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