Formulaire H1 et fin des travaux

Question

Bonjour, 

Je suis en train de rénover une vieille maison, et nous avons ajouté une extension. A ce jour les sols sont posés, l'électricité est faite, mais il n'y a ni wc, ni salle de bain, ni cuisine, ni chauffage (chaudière d'occasion achetée mais pas encore fonctionnelle et le raccordement au gaz n'a pas été fait).

Nous avons reçu de la part des impôts le formulaire H1, mais est-ce que notre maison est considérée comme habitable à ce stade?

D'avance merci

Poisson92100 · Accepted Answer

dans le H1 on vous demande la date d'achèvement des travaux....

kiwidu54 · Answer

Le soucis c'est qu'on fait de l'auto construction, donc ça prend plus de temps que prévu. C'est la 2ème fois que le formulaire nous est envoyé.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Bonjour 

En fait tu dois fournir l'attestation fiscale d'achèvement des travaux en application de l'article 1406 du Code général des impôts. 

La notion d’achèvement des travaux au sens fiscal s'entend de locaux utilisables, pour lesquels le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les fermetures extérieures et les branchements sur les réseaux extérieurs sont terminés. 
C'est à dire que la construction est close (= hors d'air = portes et fenêtres installées), couverte (= hors d'eau = murs et toit posés) et raccordée aux réseaux d'assainissement. 

Cet imprimé est a renvoyer dans les 90 jours qui suivent la mise hors d'eau + hors d'air + raccordement aux réseaux extérieurs de la maison.

Cordialement

Formulaire H1 et fin des travaux

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters