Donation classique grand parent à petit enfant mineur
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lundi 30 mai 2016
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Gasc - 30 mai 2016 à 16:47
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A voir également:
- Donation grand-parent petit-fils mineur
- Autorisation soin mineur grand parent - Forum garde d'enfants
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Salaire mineur - - Stages et apprentissage
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Délégation de l'autorité parentale aux grands-parents - Forum Famille et Jeunes
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mai 2016 à 12:31
Le formulaire Cerfa 2735 indique que le petit enfant doit être majeur.
je ne trouve pas de formulaire sans condition d'âge .
Cordialement.
Modifié par Gasc le 30/05/2016 à 14:00
Vous ne savez pas lire l'imprimé.
V renseignements relatifs aux biens donnés...............
Nature des biens
sommes d'argent cas général
X don art 757 du cgi
X cocher cette case et renseigner les rubriques y afférent date montant.....
30 mai 2016 à 15:28
Merci du temps que vous avez passé.
30 mai 2016 à 16:47
Le formulaire 2735 peut servir pour déclarer soit un don manuel classique (art 757 CGI) soit un don d'argent , dit don Sarkozy ( ART 790 H).
C'est bien ce que je vous disais , vous ne savez pas lire (interpréter)ce qui est mentionné sur l'imprimé.