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Convocation aux AG et indivsion

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 28 mai 2016 à 18:04
 Paris... - 30 mai 2016 à 09:30
Bonjour
L'art 23 de la loi 65-557 du10/7/65 prévoit que les indivisaires "doivent" être représenté en AG par un mandataire commun et qu'a défaut le mandataire commun est à désigner par le président du TGI

Que doit faire un syndic en l'absence de mandataire commun ?
1) Doit ils convoquer et informer tous les indivisaires
2) Doit il refuser leur vote faute de mandataire ?
3) Doit il notifier le PV d'AG à tous les indivisaire pour le leur rende opposable
4) avoir accepter la représentation par un indivisaire alors qu'ils savaient celui ci en désaccord avec les autres est ils une faute ?
Merci de m'éclairer

4 réponses

Réponse 1 / 4
Paris...
Modifié par Paris... le 29/05/2016 à 13:02
Bonjour,

Voir également ce que prévoit le Règlement de copropriété pour la représentation de l'Indivision avec un Usufruitier !

Selon la situation au cas d'une Indivision avec Usufruitier et pour permettre à l'Usufruitier de représenter l'Indivision, il sera nécessaire pour chacun des Nu-propriétaires de faire parvenir au Syndic (L.R.A.R), un mandat (Pouvoir) de représentation aux Assemblées générales.

Cordialement.
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Réponse 2 / 4
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 861
Modifié par marmenard le 28/05/2016 à 18:57
Bonjour
"Que doit faire un syndic en l'absence de mandataire commun ? "
Rien , et d'ailleurs rien ne vous oblige à vous rendre en AG bien que convoqué en AG par reco AR
Vous serez considéré comme absent et non représenté , dans son pv d'AG
et donc soumis aux décisions de la copro
Pour la prochaine AG l'an prochaine AG (l'an prochain) désignez entre vous un représentant et signalez son nom et coordonnés au syndic en reco AR
Et sans accord à désigner par le président du TGI
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Réponse 3 / 4
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
29 mai 2016 à 13:33
Bonjour et merci de l'idée
Le règlement de copropriété ne prévoit rien sur le sujet
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Réponse 4 / 4
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
29 mai 2016 à 13:36
Bonjour
Dans le cas qui m'intéresse en tant que président du CS je m'interroge.

Le syndic n'a pas convoqué tous les indivisaires concernés et surtout ne prévoit pas de notifier le PV d'AG à tous - ce pv sera donc t-il opposable aux indivisaire non destinataire.
L'un des membre de l'indivision est venu à l'AG et le syndic l'a laissé voter au non de l'indivision. Je craint qu'il n'ai eu tord

Qu'en pensez vous ?

Merci d'avance
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Paris...
Modifié par Paris... le 29/05/2016 à 17:44
Bonsoir,

Si l'un des Indivisaires s'est présenté à la réunion, c'est qu'il avait bel et bien reçu une convocation que lui a envoyé le Syndic par lettre R.A.R et adressée au Nom de l'Indivision avec le Nom et l'adresse de domiciliation de l' Indivisaire.
Pourriez-vous préciser la qualité des Indivis ( propriétaires ou ... ?
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567 > Paris...
29 mai 2016 à 18:59
Un usufruit et 2 nus propriétaires. Notoirement en désaccord - l'un des "nu" s'est présenté mais il est clair qu'il n'avait pas mandat des deux autres
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Paris...
29 mai 2016 à 20:06
Vous en êtes-vous assuré auprès du Syndic ?

Normalement, dans cette Indivision, le représentant est l'Usufruitier qui a les mêmes droits que les autres copropriétaires de l'Immeuble et ce dernier fait partie du Syndicat des copropriétaires.

Le Syndic devrait envoyer la convocation (avec l'ordre du jour) aux Nu-propriétaires si ceux-ci le demandent et à l'Usufruitier, surtout si l'une des questions porte sur des travaux qui concernent le "Gros œuvre" de l'Immeuble et alors, le Syndic serait dans l'obligation d'envoyer le Procès-verbal à chacun des co-Indivis.

Cordialement.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567 > Paris...
29 mai 2016 à 20:21
le syndic n'a fait qu'un seul envoi de la convocation...c'est bien cela qui me gène je pense qu'il aurait du envoyer aux trois. Et oui j'ai vérifier aucun pouvoir de celui qui est venu pour représenter l'indivision (en plus les autre années c'étai t 'autre "nu" qui venait au nom des autres donc il n'y avait même pas mandat tacite

Pour le PV pensez vous qu'ils doit le notifié à chacun ou aux trois ? ESt ce une faute de ne pas l'envoyer au trois ?
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Paris... > Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024
Modifié par Paris... le 29/05/2016 à 21:23
Oui, le Syndic doit envoyer par L.R.A.R le Procès-verbal à chacun des Indivis (aux trois).
L'un d'entre-eux ou les deux autres pourraient contester le Procès-verbal au Tribunal, dans le délai des deux mois suivant la première présentation de la lettre R.A.R. avec l'aide d'un Avocat pour se faire représenter.

Cordialement.
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