Comment porter plainte contre une entreprise espagnole
Résolu/Fermé
Nopikio
-
23 mai 2016 à 12:09
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 23 mai 2016 à 13:33
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 23 mai 2016 à 13:33
A voir également:
- Deposer plainte en espagne
- Transport d'alcool en voiture par personne espagne - Guide
- Combien de cartouche de cigarette peut on ramener d'espagne 2023 - Guide
- Plainte pour vol - Guide
- Rédaction d'une plainte - Guide
- Tabac espagne en ligne ✓ - Forum Consommation
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
23 mai 2016 à 13:33
23 mai 2016 à 13:33
Bonjour,
Vous ne pouvez pas porter plainte, il n y a pas de délit pénal.
Vous êtes ici devant un conflit civil
Si le préjudice est subi en France. En théorie vous pouvez faire assigner la société espagnol devant un tribunal français. Tribunal d'instance ou de Grande instance en fonction du montant du litige
il serait plus que conseillé dans votre cas, de faire appel a un avocat
et de toute facon obligatoire devant le Tribunal de Grande Instance
Vous ne pouvez pas porter plainte, il n y a pas de délit pénal.
Vous êtes ici devant un conflit civil
Si le préjudice est subi en France. En théorie vous pouvez faire assigner la société espagnol devant un tribunal français. Tribunal d'instance ou de Grande instance en fonction du montant du litige
il serait plus que conseillé dans votre cas, de faire appel a un avocat
et de toute facon obligatoire devant le Tribunal de Grande Instance