Achat cigarettes en ligne
Résolu
Easyjams
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 21 mai 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2016
-
21 mai 2016 à 21:55
Relax - 28 déc. 2017 à 10:26
Relax - 28 déc. 2017 à 10:26
A voir également:
- Achat cigarette en ligne andorre
- Tabac en ligne andorre - Meilleures réponses
- Tabac andorre en ligne - Meilleures réponses
- Seau de tabac 1kg andorre prix - Guide
- Achat cigarettes en ligne fiable - Forum Consommation
- Formate achat en ligne - Forum Consommation
- Combien de cartouche de cigarette peut-on ramener en avion 2023 - Guide
- Tabac espagne en ligne - Forum Consommation
3 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35418
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
26 mars 2024
11 998
21 mai 2016 à 22:20
21 mai 2016 à 22:20
Bonjour
Interdiction achat tabac 'online'. Code Général des Impôts CGI Art. L568 ter
Sanction: CGI Art. L1791 ter (Amende + pénalité). Plus destruction..
Les poursuites sont diligentées par l'Administration française.
Des contrôles douaniers existent aussi sur les colis en provenance d'un pays de l'UE.
Il y a bien une directive UE (2014/40) mais celle ci autorise les Etats membres le désirant à interdire la vente à distance (Mais pas l'achat à distance..).
Là le Fisc a pris les devants.. Idem pour le nombre de cartouches autorisées lors d'achats en personne de l'autre coté de la frontière..
Pas trouvé de jurisprudence CEDJ..
A+
Interdiction achat tabac 'online'. Code Général des Impôts CGI Art. L568 ter
Sanction: CGI Art. L1791 ter (Amende + pénalité). Plus destruction..
Les poursuites sont diligentées par l'Administration française.
Des contrôles douaniers existent aussi sur les colis en provenance d'un pays de l'UE.
Il y a bien une directive UE (2014/40) mais celle ci autorise les Etats membres le désirant à interdire la vente à distance (Mais pas l'achat à distance..).
Là le Fisc a pris les devants.. Idem pour le nombre de cartouches autorisées lors d'achats en personne de l'autre coté de la frontière..
Pas trouvé de jurisprudence CEDJ..
A+
21 mai 2016 à 23:06
Merci de ta reponse
Oui je sais bien qu en France, ils ont des lois à ce sujet, cependant je me demande si elles sont conformes au droit européen
Merci de ton début de reponse