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Tarif d'établissement d'un acte de renonciation au droit d'usage

Fermé
edenia-consult Messages postés 2 Date d'inscription mardi 17 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2016 - 18 mai 2016 à 07:34
 Gasc - 18 mai 2016 à 11:08
Bonjour,
je demande combien un notaire peut facturer l'établissement d'un acte de renonciation au droit d'usage et d'habitation?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
18 mai 2016 à 11:08
Bonjour
....................
Merci
6

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