Représentant d'indivision syndic de copro
Résolu
alex92290
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Modifié par BmV le 12/05/2016 à 09:46
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 17 mai 2016 à 13:19
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4 réponses
rambouillet41
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12 mai 2016 à 19:31
12 mai 2016 à 19:31
Bonjour,
Pure invention de votre syndic ; il n'y a aucune raison pour passer devant le notaire pour cela :
Il suffit que les intéressés fassent un courrier commun désignant le mandataire. Ce mandataire peut-être n'importe qui, voir un tiers aux intéressés.
Pure invention de votre syndic ; il n'y a aucune raison pour passer devant le notaire pour cela :
article 23 :
...
En cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriété, les intéressés doivent être représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic.
Il suffit que les intéressés fassent un courrier commun désignant le mandataire. Ce mandataire peut-être n'importe qui, voir un tiers aux intéressés.
12 mai 2016 à 21:13
Merci pour votre réponse.
Effectivement j'avais bien lu cette article également et c'est pour cela que leur demande me semblait un peu exagéré.....mais "rochat1" plus haut semble indiquer le contraire ...