Dette CAF, qui paye les frais d'huissier, svp ?
Résolu
veramôme
Messages postés
22
Date d'inscription
mercredi 7 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
16 décembre 2022
-
10 mai 2016 à 14:49
veramôme Messages postés 22 Date d'inscription mercredi 7 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2022 - 10 mai 2016 à 20:14
veramôme Messages postés 22 Date d'inscription mercredi 7 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2022 - 10 mai 2016 à 20:14
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
10 mai 2016 à 18:36
10 mai 2016 à 18:36
Bonjour,
si il y a eu une contrainte de la CAF ou une décision de justice
les frais sont à votre charge
si il y a eu une contrainte de la CAF ou une décision de justice
les frais sont à votre charge
10 mai 2016 à 20:14
Aucune contrainte ni décision de justice dans ce cas.
Merci pour votre réponse.