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jean.rigoletj Messages postés 1 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2016 - 9 mai 2016 à 20:41
Gayomi Messages postés 17251 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 9 mai 2016 à 21:51

je suis marié sous le régime de la communauté et je viens de recevoir un
héritage de mes parents Je voudrais acheter une voiture comment
peut-elle me rester personnelle

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1 réponse

Réponse 1 / 1

william049
9 mai 2016 à 20:45

Facture et carte grise à votre seul nom, les voitures sont des biens meubles.

cdt

Gayomi Messages postés 17251 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 9 404
9 mai 2016 à 21:51

Justement, une voiture est un bien meuble et elle sera donc un bien de communauté quand bien même facture et certificat d'immatriculation seraient à un seul nom.

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