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condorcet
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Modifié par condorcet le 8/05/2016 à 15:58
Modifié par condorcet le 8/05/2016 à 15:58
mon oncle lui dit qu elle ne peut pas couper cette alimentation car il a un droit d eau car sa maison est raccordée a la source depuis de nombreuse annees
Et il raison.
pouvez vous me dire ce qu il en est?
L'eau n'a pas de propriétaire, comme l'air que l'on respire.
Ces 2 éléments sont appelés des "biens communs", en latin "res communes omnium" traduction "chose commune à tous".
(copier-coller)i
Lorsque les eaux souterraines sont des eaux de source et que celles-ci forment un cours d’eau courante à la sortie du fonds du propriétaire de l’immeuble, les eaux souterraines ne peuvent faire l’objet d’une appropriation (art. 643 du Code Civil : "si, dès la sortie du fonds d’où elles surgissent, les eaux de source forment un cours d’eau offrant le caractère d’eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner de leur cours naturel au préjudice des usagers inférieurs". Pour que l’article 643 soit applicable, il faut qu’il s’agisse d’une source d’un débit suffisant pour former un véritable ruisseau et pouvant être considéré, dès son point d’émergence, comme la tête d’un cours d’eau, les eaux ayant, dans le cas le caractère d’eaux courantes et publiques, ces eaux cessant d’être la propriété unique et privée du propriétaire du fonds d’émergence, alors que le sources ordinaires (celles ne donnant pas naissance à un cours d’eau) restent placées sous le régime de l’appropriation individuelle (Cass., Civ., 11 février 1903 ; Nancy, 30 octobre 1954).
https://www.sidesa.fr/questions-reponses/eau-potable/le-proprietaire-dun-terrain-est-il-proprietaire-de-leau-situee-sous-ce-terrain
Et il raison.
pouvez vous me dire ce qu il en est?
L'eau n'a pas de propriétaire, comme l'air que l'on respire.
Ces 2 éléments sont appelés des "biens communs", en latin "res communes omnium" traduction "chose commune à tous".
(copier-coller)i
Lorsque les eaux souterraines sont des eaux de source et que celles-ci forment un cours d’eau courante à la sortie du fonds du propriétaire de l’immeuble, les eaux souterraines ne peuvent faire l’objet d’une appropriation (art. 643 du Code Civil : "si, dès la sortie du fonds d’où elles surgissent, les eaux de source forment un cours d’eau offrant le caractère d’eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner de leur cours naturel au préjudice des usagers inférieurs". Pour que l’article 643 soit applicable, il faut qu’il s’agisse d’une source d’un débit suffisant pour former un véritable ruisseau et pouvant être considéré, dès son point d’émergence, comme la tête d’un cours d’eau, les eaux ayant, dans le cas le caractère d’eaux courantes et publiques, ces eaux cessant d’être la propriété unique et privée du propriétaire du fonds d’émergence, alors que le sources ordinaires (celles ne donnant pas naissance à un cours d’eau) restent placées sous le régime de l’appropriation individuelle (Cass., Civ., 11 février 1903 ; Nancy, 30 octobre 1954).
https://www.sidesa.fr/questions-reponses/eau-potable/le-proprietaire-dun-terrain-est-il-proprietaire-de-leau-situee-sous-ce-terrain
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mai 2016 à 18:43
Ce qu il y a aussi et que je n ai pas préciser c est que la pompe qui tire l eau et alimente les 2 maison est dans le garage de ma mère
Je pense que si mon oncle veut garder l eau il faudrait peut être qu il achète une pompe et se raccorde lui même non?
8 mai 2016 à 19:01
Evidemment, comme les shadoks, il devra pomper tout autant que votre mère le laisse accéder dans son garage.
Ce doit être une pompe unique et commune aux 2 maisons ?
Que votre oncle assume les frais d'installation de ce matériel, votre mère reviendra dans de meilleures dispositions.
8 mai 2016 à 22:06