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Contester impôt après mise en demeure

Paul44889 - Modifié par australe13 le 24/04/2016 à 20:54
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 24 avril 2016 à 22:56
Bonjour à tous !

J'espère que vous allez pouvoir me rassurer.


J'ai reçu ma taxe d'habitation en décembre. Etant étudiant je n'ai pu la payer et j'ai voulu faire une demande de gratuité. Après une première relance j'ai envoyé un mail en disant que je voulais demander la gratuité et ils m'ont envoyé le dossier à remplir la semaine dernière. Seulement je ne l'ai pas encore envoyer et j'ai reçu hier une mise en demeure.


Il y a quelque chose que je ne comprends pas car j'ai vu que l'on pouvait contester la taxe d'habitation jusqu'au 31 décembre 2016. Mais si 5 mois après ils envoient une mise en demeure ce délai n'est d'un an n'est donc pas respecté ?,

Ma question est très simple : est-ce que je peux quand même faire ma demande de gratuité et pendant qu'ils examinent mon dossier la procédure de mise en demeure s'arrêtent -elles ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
william049
24 avril 2016 à 20:59
On n'appelle pas ça gratuite mais remise gracieuse.
Si vous ne payez pas à la date limite, les services n'attendront pas le 31/12/16 pour agir, vous auriez dû réagir plus vite d'autant que vous dites ne pas avoir renvoyé le dossier de demande gracieuse, vous avez été léger.

Il y a beaucoup de demandes comme la votre et comme vous ne répondez pas, elle n'est pas prioritaire par ailleurs, les demandes ne sont pas suspensives de paiement et vous auriez dû demander des délais avant de recevoir une MED.

Il est peu probable qu'on vous accorde des délais si on en est au stade de la MED.
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Paul44889
24 avril 2016 à 21:02
Donc si je comprends bien je dois payer sous 8 jours ? Je ne peux pas envoyer mon dossier de remise gracieuse ? Ils ne peuvent pas suspendre la mise en demeure ?
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Paul44889
24 avril 2016 à 21:04
Je ne peux pas envoyer une demande de réduction après l'envoie de la MED ? C'est trop tard ? Sachant que l'on a 1 an pour contester ?
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william049
Modifié par william049 le 24/04/2016 à 21:20
Mais si, mais la MED va être remplacée par un avis à tiers détenteur sur votre compte même s'il est vide.
Vous n'aurez pas la réponse à votre demande avant des semaines, il y a les déclarations à traiter, vous avez été trop lent à réagir, il fallait réclamer en novembre.
Et ça risque en effet d'être un rejet.
cdt
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