Mari décédé pendant la succession de ses parents
pamafachou
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Modifié par micheld33 le 4/05/2016 à 08:57
pamafachou - 3 mai 2016 à 16:45
pamafachou - 3 mai 2016 à 16:45
A voir également:
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condorcet
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22 avril 2016 à 13:33
22 avril 2016 à 13:33
Comme il n'y a pas de donation au dernier vivant,est-ce-que j'ai des droits dans cette succession ?
Réponse affirmative.
Ceux résultant de la législation applicable au décès de votre conjoint, la "dévolution légale".
Selon l'adage "le mort saisit le vif", l'héritier devient propriétaire du patrimoine du défunt dès l'ouverture de la succession, soit à l'instant même du décès.
Que ces successions parentales n'aient pas été réglées est sans incidence.
A l'heure de son décès de votre mari était détenteurs de ses droits indivis dans les successions de ses parents.
Vos droits recueillis dans celle de votre mari existent toujours sur ce 1/5 ° sauf,évidemment, s'il vous en aurait privée par testament.
Réponse affirmative.
Ceux résultant de la législation applicable au décès de votre conjoint, la "dévolution légale".
Selon l'adage "le mort saisit le vif", l'héritier devient propriétaire du patrimoine du défunt dès l'ouverture de la succession, soit à l'instant même du décès.
Que ces successions parentales n'aient pas été réglées est sans incidence.
A l'heure de son décès de votre mari était détenteurs de ses droits indivis dans les successions de ses parents.
Vos droits recueillis dans celle de votre mari existent toujours sur ce 1/5 ° sauf,évidemment, s'il vous en aurait privée par testament.
22 avril 2016 à 15:54
Mon mari n'a pas fait de testament pour me priver de quoi que ce soit.
Dans la succession , j'ai gardé l'usufruit de la moitié des biens communs.
Il en sera donc de même, un jour.., pour les biens provenant de la succession de ses parents?
22 avril 2016 à 16:27
L'usufruit légal ne s'exerce pas uniquement sur les biens communs mais l'ensemble des biens (propres ou de communauté) composant la succession de l'époux décédé.
Les biens propres en faisaient également partie.
3 mai 2016 à 16:45
Cordialement