Preavis rupture de bail en cas de séparation

Hln80 - 21 avril 2016 à 17:35
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 21 avril 2016 à 17:42
Bonjour,

De combien est le préavis pour une rupture de bail 1 mois après la signature pour cause de séparation dont les deux personnes sont cotitulaire du bail ?
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1 réponse

doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 549
21 avril 2016 à 17:42
Bonjour,

la séparation d'un couple n'est pas une condition suffisante pour réduire un préavis.

Voyez si le bien est dans une zone tendue.
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