Comment déclarer la plus-value
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AQUARELLE14
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AQUARELLE14 Messages postés 25 Date d'inscription lundi 23 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2017 - 22 avril 2016 à 08:25
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2 réponses
condorcet
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21 avril 2016 à 13:15
21 avril 2016 à 13:15
Questions?
1-Où dois-je inscrire cette somme?
Nulle part.
2-Faut-il remplir un imprimé spécial?
Inutile le notaire l'a fait pour vous, d'ailleurs vous avez signé le déclaration dans son étude.
3-En quoi cela changera-t-il mes impôts sur le revenu?
Rien, absolument rien ne changera dans le calcul de l'impôt sur vos revenus de l'an dernier.
Puisque le prélèvement sur la plus-value a été versé par votre notaire à la Conservation des Hypothèques auprès de laquelle la mutation immobilière a été publiée.
j'avais héritée en faisant une plus-value de 12500 euros qui m'a été déduite de la somme que le notaire m'a remise.
Si la notaire l'a déduite du montant de la somme devant vous revenir c'est justement pour verser (en votre nom) l'impôt sur la plus-value dont vous étiez redevable.
Affaire classée !
1-Où dois-je inscrire cette somme?
Nulle part.
2-Faut-il remplir un imprimé spécial?
Inutile le notaire l'a fait pour vous, d'ailleurs vous avez signé le déclaration dans son étude.
3-En quoi cela changera-t-il mes impôts sur le revenu?
Rien, absolument rien ne changera dans le calcul de l'impôt sur vos revenus de l'an dernier.
Puisque le prélèvement sur la plus-value a été versé par votre notaire à la Conservation des Hypothèques auprès de laquelle la mutation immobilière a été publiée.
j'avais héritée en faisant une plus-value de 12500 euros qui m'a été déduite de la somme que le notaire m'a remise.
Si la notaire l'a déduite du montant de la somme devant vous revenir c'est justement pour verser (en votre nom) l'impôt sur la plus-value dont vous étiez redevable.
Affaire classée !
Bonjour
Pour résumer: les Pouvoirs publics ayant fait du notaire en matière de plus-value immobilière le collecteur de l'impôt, vous n'avez rien à faire ! On ne peut pas à la fois diminuer les effectifs et augmenter les charges de travail............
Pour résumer: les Pouvoirs publics ayant fait du notaire en matière de plus-value immobilière le collecteur de l'impôt, vous n'avez rien à faire ! On ne peut pas à la fois diminuer les effectifs et augmenter les charges de travail............
condorcet
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Modifié par condorcet le 21/04/2016 à 17:57
Modifié par condorcet le 21/04/2016 à 17:57
les Pouvoirs publics ayant fait du notaire en matière de plus-value immobilière le collecteur de l'impôt
Comme de la TVA et des droits de mutation en tous genres (DPMD-DMTG-DMTO), mais les honoraires sont quand-même perçus pour la rédaction de la déclaration de plus-value :
-établissement de la déclaration de plus-value et paiement de l'impôt : 15 UV (lefebvre ENREGISTREMENT- n° 30400 § 15)
Simplement pour résumer !
Comme de la TVA et des droits de mutation en tous genres (DPMD-DMTG-DMTO), mais les honoraires sont quand-même perçus pour la rédaction de la déclaration de plus-value :
-établissement de la déclaration de plus-value et paiement de l'impôt : 15 UV (lefebvre ENREGISTREMENT- n° 30400 § 15)
Simplement pour résumer !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 avril 2016 à 08:25
Cordialement
Aquarelle14