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Actions Gratuites comme revenu exceptionel

Maga78 - 18 avril 2016 à 22:14
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 18 avril 2016 à 23:01
Bonjour,

Ma société a été rachetée en 2015 par un rachat d'actions. Toutes les actions gratuites que je détenais ont été vendues. La cession des titres s’est faite dans des circonstances indépendantes de ma volonté.

J’aimerai savoir si l’on peut déclarer le montant (plus-value acquisition ou plus-value cession) comme revenu exceptionnel ?
L’article 163-0 A, paragraphe II du CGI 2016, a l’air d’aller dans ce sens.

Merci d’avance

Cdlt,
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1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 042
18 avril 2016 à 23:01
bonjour

le 163-0 A, paragraphe II du CGI n'a rien à voir avec votre situation.
Il concerne les revenus différés c'est à dire des revenus qui aurait du être perçu une année précédente mais qui a été perçu l'année N+.
c'est le cas de salaires perçus en 2015 mais concernant une année antérieure 2014, 2013 ou avant
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