Information sur les PV des AG
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FRAN75010
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Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 22 mai 2016 à 23:43
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rambouillet41
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18 avril 2016 à 10:40
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Bonjour,
Il n'y a aucune obligation à indiquer en début de PV les noms des présents, des représentés et des absents (les défaillants). La feuille de présence, où les copros ont émargé, est une annexe du PV que vous pouvez demander (moyennant "pépètes"...).
A signaler que tout bon CS devrait récupérer systématiquement une copie de cette feuille de présence après chaque AG, d'une part pour les vérifications, mais surtout afin d'avoir les adresses de tous les copros...... ;)
Il n'y a aucune obligation à indiquer en début de PV les noms des présents, des représentés et des absents (les défaillants). La feuille de présence, où les copros ont émargé, est une annexe du PV que vous pouvez demander (moyennant "pépètes"...).
A signaler que tout bon CS devrait récupérer systématiquement une copie de cette feuille de présence après chaque AG, d'une part pour les vérifications, mais surtout afin d'avoir les adresses de tous les copros...... ;)
rambouillet41
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18 avril 2016 à 16:44
18 avril 2016 à 16:44
Si vous avez eu cette information par quelqu'un demandez à cette personne de vous confirmer et citer les textes;
Pour ma part, je vous confirme qu'il n'y a aucune obligation, d'autant que la feuille de présence est une annexe obligatoire, ainsi que les pouvoirs.
" Article 14 du décret de 1967
Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé, et, le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose, compte tenu, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 22 (alinéa 2 et alinéa 3) et de l'article 24 (quatrième alinéa) de la loi du 10 juillet 1965.
Cette feuille est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent, ou par son mandataire. Elle est certifiée exacte par le président de l'assemblée.
La feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal avec lequel elle est conservée.
Elle peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du code civil."
Pour ma part, je vous confirme qu'il n'y a aucune obligation, d'autant que la feuille de présence est une annexe obligatoire, ainsi que les pouvoirs.
" Article 14 du décret de 1967
Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé, et, le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose, compte tenu, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 22 (alinéa 2 et alinéa 3) et de l'article 24 (quatrième alinéa) de la loi du 10 juillet 1965.
Cette feuille est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent, ou par son mandataire. Elle est certifiée exacte par le président de l'assemblée.
La feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal avec lequel elle est conservée.
Elle peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du code civil."
Chan-elle
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22 mai 2016 à 23:43
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Bonjour
PV d’assemblée générale de copropriété: omission des mentions relatives à l'élection du président de séance
L'absence dans le procès-verbal du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants, entraîne, dès lors qu'elle concerne l'élection du président de séance, la nullité de l'assemblée générale, sans que le copropriétaire soit tenu de justifier de l'existence d'un grief. L'article 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 impose au rédacteur du procès-verbal d'indiquer, sous le résultat de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote ainsi que le nom et le nombre de voix des copropriétaires opposants et de ceux qui se sont abstenus. Cette obligation concerne également l'élection du président de séance et des scrutateurs.
https://monimmeuble.com/actualite/pv-d-assemblee-generale-de-copropriete-omission-des-mentions-relatives-a-l-election-du-president-de-seance
PV d’assemblée générale de copropriété: omission des mentions relatives à l'élection du président de séance
L'absence dans le procès-verbal du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants, entraîne, dès lors qu'elle concerne l'élection du président de séance, la nullité de l'assemblée générale, sans que le copropriétaire soit tenu de justifier de l'existence d'un grief. L'article 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 impose au rédacteur du procès-verbal d'indiquer, sous le résultat de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote ainsi que le nom et le nombre de voix des copropriétaires opposants et de ceux qui se sont abstenus. Cette obligation concerne également l'élection du président de séance et des scrutateurs.
https://monimmeuble.com/actualite/pv-d-assemblee-generale-de-copropriete-omission-des-mentions-relatives-a-l-election-du-president-de-seance
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 avril 2016 à 16:39