A qui la charge du remplacement d'une serrure qui lâche d'usure

Résolu
NathalieNathali Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 14 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2016 - 14 avril 2016 à 11:52
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 20 avril 2016 à 16:45
Bonjour,

Je souhaiterais savoir qui a la charge du remplacement d'une serrure qui lâche d'usure svp ? Elle était totalement rouillée à l'intérieur (la barre à l'intérieur était rouillée, et complètement tordue).

L'agence de location est en train de m'établir un devis pour que je paye le remplacement de cette serrure.

Sachant que dès que je suis arrivée dans cet appartement, la porte avait déjà du mal à fermer (il fallait lever la poignée au maximum pour fermer la porte).

Merci d'avance.

Cordialement.

5 réponses

BmV Messages postés 90508 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 18 035
14 avril 2016 à 11:56
La définition de la charge des réparations est fixée par n°87-712 du 26 août 1987 : le remplacement des serrures n'entre pas dans les réparations à la charge du locataire.

Voir la liste détaillée
ici >>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/
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BmV Messages postés 90508 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 18 035
14 avril 2016 à 16:30
"Clos: porte qui ferme à clé" : ba justement, il semble bien que non.

"Le proprio vous doit le clos et le couvert " : admettons.
Donc le "clos", soit une serrure qui doit fonctionner correctement, est bien à sa charge.

Ce qui est confirmé par le décret visé ci-dessus.
CQFD

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P.S. : "Le proprio vous doit le clos et le couvert " : c'est énoncé dans quelle loi ou quel décret, ça ?

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kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 8 787
18 avril 2016 à 11:35
salut BmV

notre ami Filochard s'essaie à répondre aux question portant sur le locatif, malheureusement il ne maitrise pas et donc on sent bien un amalgame des réponses données précédemment sur le forum, de ses recherches sur internet

on ne sent pas vraiment une maitrise du sujet ;=)))
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NathalieNathali Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 14 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2016
19 avril 2016 à 15:49
Merci j'ai envoyé un courrier à l'agence de location avec photos à l'appui. J'attends leur retour.
Cordialement.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
20 avril 2016 à 16:45
Bonjour
Le changement suite à usure est à charge du bailleur. Par contre s'il y a eu effraction cela deviens votre problème avec votre assurance
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Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 80
Modifié par Filochard1er le 14/04/2016 à 14:01
Bonjour
Très souvent en portes actuelles a plusieurs points il faut lever la poignée pour fermer à clé
Un changement de serrure ne changera rien
Le proprio vous doit le clos et le couvert vous payez un loyer pour cela
Clos: porte qui ferme à clé et couvert: une toiture étanche
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