AAH et ATD

letitititi 52 Messages postés mercredi 7 septembre 2011Date d'inscription 22 juillet 2017 Dernière intervention - 14 avril 2016 à 07:24 - Dernière réponse :  Euphébée
- 6 déc. 2017 à 18:23
Bonjour,
J'ai lu et relu mais ne trouve pas réponses à ma question donc j'ai un avis tiers détenteur (c'est une dette pour la sivom compagnie des eaux qui date de 2010)et est ce que c'est le montant total qui est insaisissable ou bien ils peuvent prendre une partie et laissez l'équivalent du rsa ?
Voilà merci par avance
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12 réponses

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sarah2012 5821 Messages postés vendredi 3 février 2012Date d'inscriptionContributeurStatut 6 décembre 2017 Dernière intervention - 14 avril 2016 à 09:32
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Bonjour,

L'aah est insaisissable dans sa totalité, hormis pour des frais d'entretien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31185

cordialement
Bonjour,

L'AAH est incessible et insaisissable, sauf pour une dette alimentaire ou trop perçu de CAF, vous devez informer votre banque avec une attestation CAF de votre AAH , et personne ne peut saisir vos allocations et vous les conservez dans leur totalité,
Cordialement .
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letitititi 52 Messages postés mercredi 7 septembre 2011Date d'inscription 22 juillet 2017 Dernière intervention - 14 avril 2016 à 20:38
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Merci beaucoup ça a le mérite d'être clair bonne soirée
letitititi 52 Messages postés mercredi 7 septembre 2011Date d'inscription 22 juillet 2017 Dernière intervention - 14 avril 2016 à 20:41
Du coup j'ai envoyé un mail au médiateur et au trésor public pour expliquer la situation et en demandant aussi le déblocage de mon compte
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letitititi 52 Messages postés mercredi 7 septembre 2011Date d'inscription 22 juillet 2017 Dernière intervention - 15 avril 2016 à 08:52
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Je viens de m'apercevoir qu'il dise pas sur le site que vous m'avez indiqué si insaisissable partiellement ou total il reste vaste

De plus je viens de recevoir un mail du trésor public me disant qu'il doivent laisser l'équivalent du rsa donc ils peuvent saisir l'autre partie
sarah2012 5821 Messages postés vendredi 3 février 2012Date d'inscriptionContributeurStatut 6 décembre 2017 Dernière intervention - 15 avril 2016 à 08:56
regardez sur "sommes insaisissable" vous verrez que l'aah n'est pas saisissable, ni partiellement, ni totalement
sarah2012 5821 Messages postés vendredi 3 février 2012Date d'inscriptionContributeurStatut 6 décembre 2017 Dernière intervention - 15 avril 2016 à 09:01
Le mieux est de leur préciser l'article de loi, plutôt que la page d'information du site service public

Article L821-5 du code de la sécurité sociale :

Modifié par LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 86
L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir de la caisse débitrice de l'allocation que celle-ci lui soit versée directement.

L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans.

Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement d'allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Les dispositions des articles L. 377-2 et L. 377-4 sont applicables à l'allocation aux adultes handicapés.

Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale.

Le financement de l'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources, de la majoration pour la vie autonome et de l'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est assuré par l'Etat. La prise en charge par l'Etat des pertes sur créances d'indus ne peut excéder une fraction de ces pertes, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation.
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letitititi 52 Messages postés mercredi 7 septembre 2011Date d'inscription 22 juillet 2017 Dernière intervention - Modifié par letitititi le 15/04/2016 à 09:58
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Ok merci Sarah pour ton aide

J'ai envoyé l'article on verra la réponse

Par contre puis je demandais un debloquage immédiat du compte au vu de ma situation ?
Et légalement comment ça se passe les délais du bloquage ?
Il bloque tant qu'il ont pas obtenu la somme total où il y a des délais?
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letitititi 52 Messages postés mercredi 7 septembre 2011Date d'inscription 22 juillet 2017 Dernière intervention - 30 avril 2016 à 19:39
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Bonjour,

Dans un autre sujet du même type vous dites que aah est insaisissable à la source donc la caf mais que une fois sur le compte ils peuvent prendre tout çe qui au dessus du rsa...j'avoue ne pas capter la subtilité de ceci
En tout cas j'ai appelé la caf ils m'ont dit qu'ils m'envoyer les docs prouvant que aah est insaisissable dans sa totalité et par contre ils m'ont pas préciser qu'ils pouvaient prélever une fois sur le compte
Alors sur internet ça confirme encore une fois qu'on ne peut vraiment pas se fier à tout ! Faut vraiment faire un GROS tris des informations.
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zoulou33 33278 Messages postés vendredi 21 janvier 2005Date d'inscriptionContributeurStatut 25 février 2018 Dernière intervention - 30 avril 2016 à 20:09
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Bonsoir
Vas ici: http://www.mdph31.fr/content/upload/CircCNAF2010-013_suivi_legislatif_AAH_20101126.pdf
paragraphe 18 il me semble enfin tu vas au numéro 18, tu sauras.
Si c'est un ATD sur le compte bancaire, la banque doit laisser l'équivalent du RSA mais le reste est saisissable.
En effet, on ne peut saisir l'AAH à la source mais les comptes bancaires sont tous saisissables.
zoulou33 33278 Messages postés vendredi 21 janvier 2005Date d'inscriptionContributeurStatut 25 février 2018 Dernière intervention - 30 avril 2016 à 20:35
et il faut savoir que même le RSA est saisisable contrairement à ce que l'on croit. On n'est pas considéré comme fragile par la banque comme eux le disent. Enfin, bref.
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