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Constat d'huissier et partage des frais

HCO51 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 9 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2016 - 9 avril 2016 à 14:08
 Marley - 9 avril 2016 à 14:09
Bonjour,

Dans le cadre de travaux de réalisation d'une extension (permis obtenu de puis 08/2015) et afin de pouvoir évacuer les gravats dans une zone interdite aux plus de 3.5T, le maire a décidé de faire appel à huissier pour constater l'état de la route avant de nous délivrer l'autorisation pour l'utilisation de camions de 19T. Maintenant il nous demande de partager ces frais (plus de 500€). Est ce légal ? Puis-je refuser ?

Bien à vous
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
9 avril 2016 à 14:09
Bonjour,

C'est lui qui a commandé cet état, c'est à lui de payer.
0

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