SOULTE EN DANGER PRISE HYPOTHEQUE

Question

Bonjour à tous,
Quel est le processus à suivre pour demander une prise d'hypotheque sur un bien immobilier non gagé afin de garantir une soulte de succession sur un héritier qui a perdu en cour d'appel et qui essaie par tous moyens de flouer ses frères et soeurs. ( 130 000E ) 
Frère qui avait reçu en avance d'hoirie un terrain qui a été évalué par le tgi pour une somme dont va résulter une soulte à payer.
Ce terrain a été vendu et la somme encaissée par ce frère sans information à quiconque.
Devant ce manque de transparence, nous redoutons le refus de payer la soulte lorsque le notaire le demandera et préférons garantir notre retour de part en gageant le bien immobilier qu'il detient actuellement en pleine propriété.
Il a vendu le bien donné en avance et acheter entre temps un autre bien immobilier et c'est celui ci que nous voulons hypothequer.
Avons besoin de notre avocat?
Que signifie titre exécutoire?
Est ce la bonne solution?

merci a tous

condorcet · Accepted Answer

Ce terrain a été vendu et la somme encaissée par ce frère sans information à quiconque. 
Si le terrain a été vendu vous ne pouvez plus requérir une inscription hypothécaire en garantie de cette soulte.
Par ailleurs la soulte ne sera effectivement due qu'au moment du partage du patrimoine successoral revenu aux ayants droit lorsqu'il se dégagera une plus-value dans un lot.

Devant ce manque de transparence, nous redoutons le refus de payer la soulte 
Sa précipitation de vendre le bien reçu en avancement d'hoirie  avant de le rapporter au partage successoral n'est un signe favorable à une "transparence".

Est ce la bonne solution? 
Dans un premier temps rencontrez assez rapidement le notaire chargé du règlement de la succession.
Il est le mieux placé pour prendre cette garantie hypothécaire qui est d'ailleurs un privilège du "copartageant" et non une simple hypothèque.
Attendre un titre exécutoire d'un tribunal est déjà très long et pour le moment vous ne détenez aucune preuve de votre créance tant que la succession n'est pas liquidée et le partage près de se réaliser.

Gasc · Answer

Bonjour
Oui, vous aurez très certainement besoin d'un avocat.
Questions:
1/ Lors de la vente de ce bien (date) avez-vous donné votre consentement à cette vente en intervenant à l'acte authentique?
2/ Ce bien provenait je présume d'une donation de vos parents. Quelle est la date de décès du dernier donataire?
3/ Bien entendu, si j'ai bien compris, ce bien est actuellement détenu par un tiers?

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