Saisie de montant de loyer
Résolu
jeanclaude33
-
4 avril 2016 à 11:28
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 4 avril 2016 à 13:27
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 4 avril 2016 à 13:27
A voir également:
- Saisie de montant de loyer
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Montant cmg 2024 - Guide
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
- Montant paje 2023 - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
4 avril 2016 à 13:27
4 avril 2016 à 13:27
Bonjour,
Vous avez l'obligation de respecter la saisie
le tresor vous fera un reçu comme preuve de votre paiement.
Si la propriétaire engage une procédure
vous n'aurez qu'a fournir les documents du tresor indiquant la saisie et vos preuves de paiement
elle sera condamné pour procédure abusive.
Vous avez l'obligation de respecter la saisie
le tresor vous fera un reçu comme preuve de votre paiement.
Si la propriétaire engage une procédure
vous n'aurez qu'a fournir les documents du tresor indiquant la saisie et vos preuves de paiement
elle sera condamné pour procédure abusive.