Test paternité positif refus de pension alimentaire
Cass69
-
29 mars 2016 à 08:43
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 31 mars 2016 à 07:35
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 31 mars 2016 à 07:35
A voir également:
- Test paternité positif refus de pension alimentaire
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Rétroactivité revalorisation pension alimentaire - Guide
- Reconnaissance de paternité délai - Guide
- Compte positif 24h crédit agricole ✓ - Forum compte bancaire
- Modèle lettre renonciation pension alimentaire - Forum pension alimentaire
2 réponses
sarah2012
Messages postés
5870
Date d'inscription
vendredi 3 février 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 octobre 2018
2 333
29 mars 2016 à 09:03
29 mars 2016 à 09:03
Bonjour,
Votre situation n'est pas claire.
Par quel biais a été fait le test génétique ?
S'il fait suite à un jugement avant dire droit, vous avez par conséquent obtenu, suite aux résultats, un jugement déclarant judiciairement votre filiation biologique et qui fixe une pension alimentaire, à la charge de votre géniteur.
Il suffit dans ce cas de prendre un huissier qui se chargera de récupérer l'arriéré de pension alimentaire des 5 dernières années, le reste est perdu.
Cordialement
Votre situation n'est pas claire.
Par quel biais a été fait le test génétique ?
S'il fait suite à un jugement avant dire droit, vous avez par conséquent obtenu, suite aux résultats, un jugement déclarant judiciairement votre filiation biologique et qui fixe une pension alimentaire, à la charge de votre géniteur.
Il suffit dans ce cas de prendre un huissier qui se chargera de récupérer l'arriéré de pension alimentaire des 5 dernières années, le reste est perdu.
Cordialement
Micha1.
Messages postés
6307
Date d'inscription
dimanche 31 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2017
2 266
29 mars 2016 à 08:59
29 mars 2016 à 08:59
Bonjour,
nous avons fait un test de paternité qui celui-ci à prouvé qu'il été bien mon père biologique.
A la demande d'un juge ?
nous avons fait un test de paternité qui celui-ci à prouvé qu'il été bien mon père biologique.
A la demande d'un juge ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mars 2016 à 09:12
Cela annule donc la possibilité de récuperer l'arriéré de pension alimentaire ?
31 mars 2016 à 07:35
Si le jugement a bien été signifié à votre père, il est toujours valide.
Si vous êtes toujours à la charge de votre mère, elle peut saisir le jaf pour demander une augmentation du montant de la pension.