Donation indirecte - Loyer sous évalué

Question

Bonjour, 

ma sœur et son mari ont vécu presque 20 ans dans un appartement appartenant à nos parents.
cet appartement avait été acheté pour le mettre en location afin de rapporter un plus à mes parents.
mais ils l'ont loué à ma sœur pour un loyer modique (2000 francs, qui remboursait seulement le prêt et les charges) alors que la valeur locative était au moins de 4000 francs. Je tiens à préciser que ma sœur n'avait aucunes difficultés financière
c'est d'ailleurs la somme que je payait pour une location qui se trouvait dans le même immeuble.
est-ce que ceci pourra être considéré comme une donation indirecte rapportable à la succession ?
je vous remercie d'avance pour vos réponses

condorcet · Accepted Answer

est-ce que ceci pourra être considéré comme une donation indirecte rapportable à la succession ? 
(copier-coller)
Liberté de preuve de l’intention libérale d’un avantage indirect rapportable à la succession
Il est très fréquent de voir des parents aider leurs enfants en hébergeant l’un d’eux au domicile familial ou en mettant gratuitement à sa disposition un logement leur appartenant.
Or, l’occupation gratuite d’un logement appartenant aux parents par l’un des enfants crée une inégalité entre ces derniers, dans la mesure où cette occupation gratuite peut entrainer un appauvrissement du patrimoine des parents et par conséquent une réduction de la succession pour les autres héritiers.
 La suite.................................:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/liberte-preuve-intention-liberale-avantage-15157.htm#.VvPO9uLhDIU

FR0 · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse.

en est-il de même s'il s'agit d'un loyer sous évalué.
mis a part ma parole et éventuellement une attestation sur l'honneur de mon ex beau frère, je n'ai aucun document qui ferait office de preuve.
est-ce que cela serait suffisant ?

merci encore

Gayomi · Answer

Cet article : http://www.cheuvreux-notaires.fr/veille_juridique/articles-journal/bulletin-jurisprudence-01.06.2012-cheuvreuxnotaires.pdf  peut vous intéresser. Il y est question de la mise à disposition d'un logement à titre gratuit, mais les pistes et réflexions peuvent vous aiguiller.

Donation indirecte - Loyer sous évalué

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