Revente d'électricité par mon propriétaire : quel recours ?
Dany261250
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Modifié par micheld33 le 23/03/2016 à 14:56
BmV Messages postés 90479 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 26 mars 2016 à 17:04
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Cleopotamine
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23 mars 2016 à 10:26
23 mars 2016 à 10:26
Bonjour,
Déjà supprimé les coordonnées de votre proprio, c'est interdit de mettre des coordonnées personnelles...
Ensuite, vous louez en vide, ou en meublé ?
Déjà supprimé les coordonnées de votre proprio, c'est interdit de mettre des coordonnées personnelles...
Ensuite, vous louez en vide, ou en meublé ?
23 mars 2016 à 10:32
23 mars 2016 à 10:57
23 mars 2016 à 11:38
Répétons la question de 10.26: Logement loué nu ou meublé?
Dans le premier cas il est effectivement illégal de 'revendre de l'électricité'. Tu es en droit d'avoir TON compteur et de choisir TON fournisseur..
Prends avis auprès de ton ADIL:
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
A+
26 mars 2016 à 14:15
26 mars 2016 à 16:42
L'Article 2 de ce Décret énumère le minimum d'équipement que doit comporter un 'meublé'..
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030967884/
Si il manque un ou des éléments listés dans le Décret alors ton local est classé 'logement nu' impliquant l'interdiction de revente d'électricité..
A+