Belgique : rétractation achat par internet
Absolom1978
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Modifié par Absolom1978 le 20/03/2016 à 12:23
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2 réponses
Bonjour,
Évitez de mettre votre véritable identité sur Internet pour des questions de protection de la vie privée et de vol d’identité.
Un employeur peut lancer une recherche sur Internet sur votre identité, etc.
Ainsi éditez votre message et corrigez.
Vous vivez au Royaume de Belgique, l’entreprise est au Royaume de Belgique, votre achat a été fait à partir du Royaume de Belgique, c’est donc le droit du Royaume qui s’applique.
Le droit français ne pouvant s’appliquer qu’en cas de vente avec la France.
Cordialement.
Évitez de mettre votre véritable identité sur Internet pour des questions de protection de la vie privée et de vol d’identité.
Un employeur peut lancer une recherche sur Internet sur votre identité, etc.
Ainsi éditez votre message et corrigez.
Vous vivez au Royaume de Belgique, l’entreprise est au Royaume de Belgique, votre achat a été fait à partir du Royaume de Belgique, c’est donc le droit du Royaume qui s’applique.
Le droit français ne pouvant s’appliquer qu’en cas de vente avec la France.
Cordialement.
Afrikarnak
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20 mars 2016 à 13:41
20 mars 2016 à 13:41
Bonjour
Vois par ici et sonne le # indiqué:
http://economie.fgov.be/fr/consommateurs/Pratiques_commerce/Delais_retractation/#.Vu6Z4Hnmrcs
Normalement on doit te rembourser (En monnaie fiduciaire ou scripturale) et pas par un 'avoir'!
A+
Vois par ici et sonne le # indiqué:
http://economie.fgov.be/fr/consommateurs/Pratiques_commerce/Delais_retractation/#.Vu6Z4Hnmrcs
Normalement on doit te rembourser (En monnaie fiduciaire ou scripturale) et pas par un 'avoir'!
A+
20 mars 2016 à 12:32
Est-ce logique, légal malgré que le site est belge a son siège social en belgique ?(https://www.comforium.be/
Je n'ai toutefois pas réponse à mes questions:
- Devrais-je m'acquitter des 30% pour les frais de livraison de retour malgré que le mobilier n'est pas reçu?
- Les frais d'annulation demandés (149,99€) sont-ils légaux ?
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 20/03/2016 à 13:16
Pour la France, le droit de rétractation se fait sans aucun frais, donc illégal.
Mais ici, je ne vois pas comment une entreprise inscrite au registre du commerce du Royaume de Belgique, vendant à partir du Royaume de Belgique, à des sujets belges, habitant en ce Royaume, peut appliquer le droit français.
En droit français, cela serait un achat à distance que vous avez fait.
Code de la consommation
- Contrats conclus à distance et hors établissement des articles L121-16 à L121-25.
Contactez le : SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie.
Copiez le lien en gras : http://economie.fgov.be/fr/spf/contact/
Cordialement.