Belgique : rétractation achat par internet

Absolom1978 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 20 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2016 - Modifié par Absolom1978 le 20/03/2016 à 12:23
Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2024 - 20 mars 2016 à 13:41
Bonjour,

Ce samedi 19 mars, nous avons effectué un achat sur le site www.comforium.be
L'achat porte sur une chambre enfant pour un montant de 672,75€.
Nous souhaitons faire valoir notre droit à rétractation.
La rétractation ayant été rapide, l'objet n'est pas encore livré.

L'achat a été fait sur un site belge mais il est stipulé qu'il répond au droit français. Est-ce normal, est-ce autorisé ?

Dans les conditions générales du site (point 5 rétractation, échange, remboursement), le vendeur fait référence à la loi du 6/4/2010 qui stipule bien que je dispose d'un délais de 14 jours à dater de la livraison effective. Pas de crainte de ce côté là.

Cependant, et en citant la loi 2014-344 du 17 mars 2014 (loi Hamon), le montant de 30% du total de la commande sera déduit du remboursement pour les frais de retour du produit. Quel frais de retour? Pour rappel le produit n'est pas encore livré. Dans la loi du 6/4/2010 ont parle de livraison effective. Le vendeur entend par contre comme livraison = en cours d'acheminement (c'est à dire dès l'expédition du produit)

De plus, le vendeur se réserve le droit de proposer en priorité au client, un remboursement sous forme d'un bon d'achat sur une nouvelle commande. Je veux être remboursé en argent. Le vendeur est-il en droit de me rembourser en bon d'achat ?

Une clause supplémentaire stipule qu'en cas d'annulation de commande le vendeur a le droit d'attribuer une pénalité au remboursement total de la commande (dans notre cas 149,99€). Ces frais supplémentaires sont-ils légaux?

Devant toutes ces questions et avant d'être certain que tout sera fait en respect des lois en vigueurs, la carte de crédit a été bloquée.

Il y a tellement de personne malhonnête, de fraudeur, de marchand peu scrupuleux, qu'on en fait une généralité et qu'on se méfie de tous.

J'espère avoir réponse à toutes mes questions.

Bon WE.

2 réponses

Lucifer archange déchu ou déçu
20 mars 2016 à 12:01
Bonjour,

Évitez de mettre votre véritable identité sur Internet pour des questions de protection de la vie privée et de vol d’identité.
Un employeur peut lancer une recherche sur Internet sur votre identité, etc.
Ainsi éditez votre message et corrigez.

Vous vivez au Royaume de Belgique, l’entreprise est au Royaume de Belgique, votre achat a été fait à partir du Royaume de Belgique, c’est donc le droit du Royaume qui s’applique.

Le droit français ne pouvant s’appliquer qu’en cas de vente avec la France.

Cordialement.
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Absolom1978 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 20 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2016
20 mars 2016 à 12:32
Les conditions générales stipulent le contraire (https://www.comforium.be/#answer15)

Est-ce logique, légal malgré que le site est belge a son siège social en belgique ?(https://www.comforium.be/

Je n'ai toutefois pas réponse à mes questions:
- Devrais-je m'acquitter des 30% pour les frais de livraison de retour malgré que le mobilier n'est pas reçu?
- Les frais d'annulation demandés (149,99€) sont-ils légaux ?
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Bonjour,

Pour la France, le droit de rétractation se fait sans aucun frais, donc illégal.

Mais ici, je ne vois pas comment une entreprise inscrite au registre du commerce du Royaume de Belgique, vendant à partir du Royaume de Belgique, à des sujets belges, habitant en ce Royaume, peut appliquer le droit français.

En droit français, cela serait un achat à distance que vous avez fait.
Code de la consommation
- Contrats conclus à distance et hors établissement des articles L121-16 à L121-25.

Contactez le : SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie.
Copiez le lien en gras : http://economie.fgov.be/fr/spf/contact/

Cordialement.
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Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2024 12 018
20 mars 2016 à 13:41
Bonjour

Vois par ici et sonne le # indiqué:

http://economie.fgov.be/fr/consommateurs/Pratiques_commerce/Delais_retractation/#.Vu6Z4Hnmrcs

Normalement on doit te rembourser (En monnaie fiduciaire ou scripturale) et pas par un 'avoir'!

A+
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