Refus de remboursement - Incident technique au paiement
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Elynia
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Lucifer archange déchu ou déçu - 19 mars 2016 à 07:45
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1 réponse
Bonjour,
Une erreur technique ne peut pas être prouvée, mais il y a ce qu’en droit l’on appelle un commencement de preuve, si vous avez gardé un document des 2 factures à la même heure le même jour.
Avez-vous un compte pour imprimer ces factures ?
Ou un reçu de carte bancaire, de débit ?
Tentez en Recommandé avis de réception une mise en demeure de rembourser, le tire de la lettre doit être : mise en demeure.
Invoquez le Code civil sur l’erreur de consentement.
2galement, le fait que le service internet ne répondait pas au droit des contrats électroniques et à la certification numérique par siganture, ne vous permettant pas de vérifier les informations.
- Du consentement - article 1109
- De la conclusion d'un contrat sous forme électronique - articles 1369-4 et 1369-5
- Des délits et des quasi-délits - articles 1382 et 1383.
Un contrat électronique doit répondre à cette norme :
Décret n°2001-272 [...] relatif à la signature électronique
Et
Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques.
Bien évidemment, il faut tout lire avant de revendiquer quelque chose.
Cordialement.
Une erreur technique ne peut pas être prouvée, mais il y a ce qu’en droit l’on appelle un commencement de preuve, si vous avez gardé un document des 2 factures à la même heure le même jour.
Avez-vous un compte pour imprimer ces factures ?
Ou un reçu de carte bancaire, de débit ?
Tentez en Recommandé avis de réception une mise en demeure de rembourser, le tire de la lettre doit être : mise en demeure.
Invoquez le Code civil sur l’erreur de consentement.
2galement, le fait que le service internet ne répondait pas au droit des contrats électroniques et à la certification numérique par siganture, ne vous permettant pas de vérifier les informations.
- Du consentement - article 1109
- De la conclusion d'un contrat sous forme électronique - articles 1369-4 et 1369-5
- Des délits et des quasi-délits - articles 1382 et 1383.
Un contrat électronique doit répondre à cette norme :
Décret n°2001-272 [...] relatif à la signature électronique
Et
Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques.
Bien évidemment, il faut tout lire avant de revendiquer quelque chose.
Cordialement.
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