Avenant contrat de location refusé pour cause de dettes

Résolu
Xliona Messages postés 3 Date d'inscription mardi 8 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2016 - 8 mars 2016 à 20:17
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 8 mars 2016 à 21:00
Bonsoir à tout le monde,
la situation ne doit pas être exceptionnel mais je n'ai pas trouvé les réponses que je cherchais.

Je louais un appartement avec mon ex conjoint, il y a eu un détournement de sa part du loyer par sa banque, qui a reconnue les faits mais qui n'a pas remboursé les 3 parts manquantes et évidement, c'est un peu compliqué de payer une telle somme pour nous sans faire de crédit...
Mon ex conjoint avait fait les démarches pour saisir le tribunal d'instance pour les litiges de moins de 4000 euros, et ce dernier nous a donné raison.
Sauf que mon ex n'a pas fait les démarches jusqu'au bout, c'est-à-dire que monsieur n'a pas avancer les frais d'huissier.... je n'étais pas au courant malheureusement à ce moment là....
en attendant, nous nous sommes séparé et j'ai quitter l'appartement en faisant un préavis de 1 mois pour notre zone. Mon ex conjoint à voulu garder l'appartement et l'agence à dit ok donc il devait faire, pour plus de simplicité, un avenant au contrat pour moi et mes parents.
Sauf que l'agence refuse maintenant de le faire car les loyers manquants ne sont toujours pas régularisés! alors que sa mère se propose en tant que garant ( l'agence à dit oui pour qu'elle le soit mais une fois que tout sera payé )
Pourquoi nous retenir?
j'aimerais savoir si c'est possible de faire ça! car cela fait six mois que je suis partie et pas longtemps que je sais que les démarches de recouvrement auprès de l'huissier ne sont pas faites! ça nous laisse un peu vulnérable mes parents et moi...
Avec toutes mes excuses pour ce roman mais je suis désespéré et Merci pour vos réponses

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
Modifié par Valenchantée le 8/03/2016 à 20:35
Bonsoir,

Je ne comprends pas bien votre demande. En effet, vous n'avez pas besoin d'un avenant pour être débarrassée de votre solidarité vis à vis de votre ex. Par contre, vous devez avoir donné votre congé : l'avez-vous fait ? (oui sans doute puisque vous parlez d'un préavis d'un mois)

Si oui, c'est tout ce dont vous avez besoin. Au plus tard six mois après la date d'effet du congé, vous n'êtes plus solidaire de votre ex-colocataire (sauf si vous êtes mariés ou pacsés).

Cdlt

Val
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Xliona Messages postés 3 Date d'inscription mardi 8 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2016
Modifié par Xliona le 8/03/2016 à 20:43
Bonsoir merci pour votre réponse, en effet mes explications ne sont pas claires!
J'ai demandée une rupture de bail, courrier LRAR, mais plus tard, après acceptation par l'agence, cette dernière m'a dis que pour plus de simplicité il fallait juste un avenant du fait que mon ex conjoint souhaitais rester dans les lieux. J'ai écouter l'agent immobilier. Donc actuellement selon lui, je suis toujours sur le bail et mes garants aussi.
c'est pour ça que je ne sais plus si je suis encore solidaire ou pas et si c'est légale de me relancer vis à vis des impayés?
Sachant que nous étions tous les deux sur le bail
bien cordialement
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
8 mars 2016 à 20:47
Non ce n'est pas légal si vous avez donné votre congé dans les formes et si vous n'êtes ni mariée ni pacsée avec votre ex-

L'agence n'avait d'ailleurs pas à "accepter" ou pas votre "rupture de bail". Vous avez unilatéralement résilié votre bail, point. Votre préavis a couru à partir de la date de réception de votre congé par l'agence. Un mois après cette date donc (si effectivement vous aviez droit à la réduction du préavis), vous n'êtes plus locataire. Six mois après, vous n'êtes plus solidaire de votre ex (toujours si vous n'êtes ni mariés ni pacsés). Et vos garants ne sont plus engagés par leur acte de cautionnement qui a été "résilié" par votre congé.

L'agence n'a pas son mot à dire. Elle a juste à prendre note.
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Xliona Messages postés 3 Date d'inscription mardi 8 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2016
8 mars 2016 à 20:57
Ni marié ni pacsé donc nous ne sommes plus responsables de lui! merci beaucoup pour votre réponse.
Il se débrouille avec lui.
Bien cordialement
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
8 mars 2016 à 21:00
Voilà ... ;)
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