Congés mère de famille

elodie44130 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 12 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2016 - 7 mars 2016 à 10:36
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 7 mars 2016 à 17:08
Bonjour,
Je suis en CDI depuis 2011 et maman (j'ai 30 ans) de deux enfants de - de 15.
Ma question porte sur l'application du "congés supplementaire mère de famille"
Voici le texte exact :
Art. L.3141-9 :
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas 6 jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L.3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours
Je cumul chaque année 25 jours de congés
L'année passé suite à des arrêt hospitalisation je n'ai pas cumulé l'intégralité de mes congés. Du coup au 01/06 au lieu d'avoir à prendre sur l'année à venir 25 jours je n'en ai que 23.
La loi stipulant : 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel.
J'ai fait part de ma demande à ma RH qui me reponds que Cet article s'applique aux personnes, entrées en cours d'année dans l'entreprise et qui ne bénéficient pas de l'intégralité de leur congé.
Je n'arrive pas à trouver le texte de loi le precisant ? Ma RH est elle dans son droit ? a t'elle raisons sur l'application de cette loi ?
Merci de vos reponse et de vos témoignages

1 réponse

marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 879
7 mars 2016 à 11:56
hello

La loi stipulant : 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel.

vous avez droit à 30 jours de congés, vous ne pouvez pas prétendre aux 2 jours supplémentaires sinon cela vous ferait 32 jours de congés et cela dépasse la durée maxime du congé annule qui est de 30 jours !

bonne après midi
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elodie44130 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 12 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2016
7 mars 2016 à 12:17
Bonjour
je n'ai pas le droit à 30 jours de congés mais 25.
Et ma question porte sur le fait de ne pas avoir cumulé tous mes congés sur à des arrêts maladies
d'où ma question : j'ai cumulé 23 j au lieu de 25 .... puis je avoir 2 jours ?
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 879 > elodie44130 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 12 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2016
7 mars 2016 à 12:36
ok vous êtes en jours ouvrés !! mais la règle est la même !

vous auriez pu le dire d'entrée que vous étiez en maladie, celà aurait peut être évité des réponses erronées !

pour ma part vous n'y avez pas droit ! car en maladie en ne cumule pas de congés payés !
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