Demande de divorce en Algérie
elkabache
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Modifié par tiffin le 25/02/2016 à 14:53
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 3 mars 2016 à 10:19
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sarah2012
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27 févr. 2016 à 09:42
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Bonjour,
Vous pouvez, dès à présent, déposer une requête en divorce, auprès du tribunal de grande instance de votre domicile, en France.
Votre époux peut obtenir un jugement de divorce en Algérie et sa transcription sur les registres de l'état civil Algérien, cependant le Procureur de la République en France le déclarera inopposable en France, puisque obtenu de manière frauduleuse et son jugement ne produira, par conséquent, aucun effet en France.
En France, vous continuerez à être l'épouse de monsieur, au grand désespoir de ce dernier et de sa future nouvelle femme (situation courante de nos jours) qui ne pourront pas s'unir "officiellement" en France.
Durant la procédure de divorce en France, lorsqu'il sera question de la liquidation des biens, n'omettez surtout pas d'indiquer l'ensemble des biens détenus en France et en Algérie.
Il est fort probable que votre régime matrimonial n'est pas celui que vous croyez.
(mise en garde pour les lecteurs : les informations qui suivent ne concernent que les couples ayant contracté mariage, avant le 1er septembre 1992)
En faisant de la France, votre premier domicile conjugal (définition de la jurisprudence = 1er domicile d'une durée de deux ans minimale), votre régime matrimonial légale de séparation des biens s'est transformé automatiquement en régime communautaire.
cordialement
Vous pouvez, dès à présent, déposer une requête en divorce, auprès du tribunal de grande instance de votre domicile, en France.
Votre époux peut obtenir un jugement de divorce en Algérie et sa transcription sur les registres de l'état civil Algérien, cependant le Procureur de la République en France le déclarera inopposable en France, puisque obtenu de manière frauduleuse et son jugement ne produira, par conséquent, aucun effet en France.
En France, vous continuerez à être l'épouse de monsieur, au grand désespoir de ce dernier et de sa future nouvelle femme (situation courante de nos jours) qui ne pourront pas s'unir "officiellement" en France.
Durant la procédure de divorce en France, lorsqu'il sera question de la liquidation des biens, n'omettez surtout pas d'indiquer l'ensemble des biens détenus en France et en Algérie.
Il est fort probable que votre régime matrimonial n'est pas celui que vous croyez.
(mise en garde pour les lecteurs : les informations qui suivent ne concernent que les couples ayant contracté mariage, avant le 1er septembre 1992)
En faisant de la France, votre premier domicile conjugal (définition de la jurisprudence = 1er domicile d'une durée de deux ans minimale), votre régime matrimonial légale de séparation des biens s'est transformé automatiquement en régime communautaire.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 févr. 2016 à 04:52
Merci infiniment pour votre réponse sincèrement réponse claire concise merci du fond du coeur vous m'avez redonné espoir. Mais j'avais une question, en effet ma famille en algerie soit mes parents et mes frères m'ont fait savoir qu'un huissier de justice c'etais présenté au domicile et que quelques jours après ils ont reçu un document m'invitant à me rendre à la poste en Algerie pour y retirer un courrier recommandé.
Ne souhaitant pas divorcer dois je me présenter ou dois je être représenté par un avocat sachant que j'entame de mon côté les démarches pour divorcer en France auprès du TGI dès aujourd'hui
3 mars 2016 à 10:19
Ne faites pas la sourde oreille à une convocation émanant de la justice Algérienne.
Prenez un avocat en Algérie, il pourra vous représenter durant la procédure.