Résilation bail par 2 locataires solidaires
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appart78
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1 réponse
feloxe
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22 févr. 2016 à 17:24
22 févr. 2016 à 17:24
Doit on faire un courrier ensemble ou séparer?
Oui mais avec les 2 prénoms et signé par les 2 personnes
De plus es ce qu'il est possible d'avoir un délais de préavis d'un mois?
Tout depend de votre situation, si vous touchez le RSA ou si vous habitez en zone etendue
Oui mais avec les 2 prénoms et signé par les 2 personnes
De plus es ce qu'il est possible d'avoir un délais de préavis d'un mois?
Tout depend de votre situation, si vous touchez le RSA ou si vous habitez en zone etendue
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 févr. 2016 à 17:56
ok dans ce cas nous ferons un courrier ensemble a nos deux prénoms.
Pour le délais, non je ne suis pas au RSA.
qu'es ce une zone étendue svp?
Je pensais qu'avec la loi macron 2015 le délai pouvait être raccourci à 1mois si on passe d'un logement privé à un logement social.
Merci pour votre réponse
Modifié par maylin27 le 22/02/2016 à 18:03
les logements par le 1% patronal ne sont pas toujours des logements sociaux !!!
Si c'est le cas, demander qu'un courrier spécifiant l'attribution d'un logement social a dater du xx/xx/2016
Cordialement.
22 févr. 2016 à 18:04
Modifié par appart78 le 22/02/2016 à 18:16
merci pour vos précisions feloxe, je n'ai plus qu'a voir si Herblay(95) figure dans cette zone.
savez vous quelle lois fait référence à cette zone?
Modifié par feloxe le 22/02/2016 à 18:19
https://www.cjoint.com/14au/DHog6ldTPbv_listetalv.pdf
Vous devez spécifier dans votre courrier que Herblay est en zone tendue et que donc vous bénéficiez du préavis réduit