Révision du bail emplacement de parking

Nouvelleloc - 16 févr. 2016 à 14:20
Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 16 févr. 2016 à 17:45
Bonjour,

Nous louons un appartement avec une place de parking attitrée couverte et une place extérieure en placement libre comme indiqué sur notre bail. Dans les faits les places couvertes ne sont pas attitrées mais en placement libre également, les propriétaires n'ayant pas de place nominative sur le acte de propriété. Étant donné qu'il y a plus de logements que de places couvertes, c'est donc par ancienneté que les occupants s'attribuent ces places.
Sommes nous en droit de faire réviser notre bail ainsi que notre loyer?
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1 réponse

Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 5 938
16 févr. 2016 à 17:45
Bonjour,

Si j'ai bien compris, la place de parking couverte est partie commune mais n'appartient pas à votre bailleur ? Donc, il est illégal que votre propriétaire loue un bien qui ne lui appartient pas !

Adressez-lui un recommandé AR en précisant cela, et en exigeant une diminution de loyer, sachant qu'un parking couvert se loue au bas mot, une cinquantaine d'euros, selon les régions. S'il fait des difficultés, menacez-le du Tribunal d'Instance.

Et un petit ....MERCI.....vous l'avez oublié, c'est notre seule récompense. Actuellement les gens ne savent plus dire ni Bonjour ni ...Merci.... Désolant.
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