Resiliation canalsat
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Azur2
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UFC974 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 28 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2016 - 29 juil. 2016 à 09:36
UFC974 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 28 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2016 - 29 juil. 2016 à 09:36
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UFC974
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29 juil. 2016 à 09:36
29 juil. 2016 à 09:36
Bonjour,
Pour résilier un contrat à tacite reconduction, il faut impérativement respecter la procédure imposée par la société qui est précisée dans les conditions de vente du contrat.
Selon la loi Chatel, La société Canal Sat est dans l'obligation d' avertir son client de la date d'anniversaire par l'envoi d'un courrier, pour que celui-ci soit en droit de résilier son contrat.
Avant cette date il est possible de résilier son contrat pour les motifs légitimes de résiliation suivant:
-le licenciement du titulaire en CDI ;
-le surendettement ;
-un déménagement dans une zone non couverte ;
-une incarcération dans un établissement pénitentiaire ;
-une maladie ou un handicap rendant impossible l’usage de l’abonnement ;
-une force majeure reconnue par les tribunaux ;
-le décès du titulaire de l’abonnement.
Voici un article UFC Que Choisir pour mieux connaitre vos droits de résiliation d'un contrat tv.
Pour résilier un contrat à tacite reconduction, il faut impérativement respecter la procédure imposée par la société qui est précisée dans les conditions de vente du contrat.
Selon la loi Chatel, La société Canal Sat est dans l'obligation d' avertir son client de la date d'anniversaire par l'envoi d'un courrier, pour que celui-ci soit en droit de résilier son contrat.
Avant cette date il est possible de résilier son contrat pour les motifs légitimes de résiliation suivant:
-le licenciement du titulaire en CDI ;
-le surendettement ;
-un déménagement dans une zone non couverte ;
-une incarcération dans un établissement pénitentiaire ;
-une maladie ou un handicap rendant impossible l’usage de l’abonnement ;
-une force majeure reconnue par les tribunaux ;
-le décès du titulaire de l’abonnement.
Voici un article UFC Que Choisir pour mieux connaitre vos droits de résiliation d'un contrat tv.