Déclaration travaux dans habitation

Résolu
toto8529 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 6 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2016 - 6 févr. 2016 à 14:53
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 6 févr. 2016 à 16:17
bonjour,

Mes parents sont propriétaire d'une habitation construite dans les années 70 dont l'étage a été aménagé par deux chambres et un WC.
Les travaux n'ont pas été déclarés en mairie car à l'époque, il y a 30 ans le notaire leur a expliqué qu'il n'était pas nécessaire d'effectuer une déclaration pour l'aménagement des combles.
Mon père est décédé en 1988 et l'aménagement n'a jamais été déclaré
Aujourd'hui nous voudrions mettre le maison en vente mais du fait que la maison possède un grenier aménagé qui ne figure pas sur les plans, que doit on faire pour régulariser la situation et quels sont les risques pour nous les enfants
merci
dans l'attente d'une réponse

1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 624
6 févr. 2016 à 16:17
que doit on faire pour régulariser la situation

Remplir une déclaration H1 et l'adresser à votre centre des finances publiques.

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_3167/fichedescriptiveformulaire_3167.pdf


et quels sont les risques pour nous les enfants


Pas grand risque à part un rappel de Taxe Foncière et de Taxe d'habitation sur la période non prescrite.
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