Promesse de location non tenue

Résolu

Vdmt33 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 6 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2016 - 6 févr. 2016 à 10:44
Vdmt33 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 6 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2016 - 13 févr. 2016 à 11:28

Un particulier a sélectionné mon dossier pour me louer son bien mi-février, il m'annonce sa décision par téléphone. On prend rendez-vous pour signer le bail le 14 février. J'avais une autre option sur une maison que j'annule. Trois jours après, le loueur m'annonce qu'il ne peut plus louer sa maison mais qu'il doit la vendre. Je me retrouve sans rien, le secteur de la location étant très tendu dans mon secteur. Comment se protéger de telles pratiques? Existe-t-il un formulaire officiel qui engage le loueur à louer son bien avant signature du bail?
Merci de vos réponses.

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2 réponses

Réponse 1 / 2

djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 15 105
Modifié par djivi38 le 6/02/2016 à 10:50

Tout d'abord.... BONJOUR,

ce n'est pas parce qu'on est en colère contre quelqu'un qu'on ne doit pas rester poli avec les autres...

"Existe-t-il un formulaire officiel qui engage le loueur à louer son bien avant signature du bail? "
Non, puisqu'une réservation d'un logement est interdite (sauf pour les locations saisonnières).

Cdt.

Vdmt33 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 6 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2016
Modifié par Vdmt33 le 13/02/2016 à 11:29

BONJOUR,
Oups, désolé, non je ne suis pas en colère, sans doute dépité; et je ne suis pas impoli... c'est juste un oubli. ça peut arriver?
Cordialement
Vdmt

Réponse 2 / 2

Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 80
Modifié par Filochard1er le 6/02/2016 à 11:14

Bonjour
"engage le loueur à louer son bien avant signature du bail? "
NON la seule possibilité légale est de signer un bail avec date remise des clés
Que ce soit 2 jours 3 mois ou 6 mois
Seule une signature de bail engage locataire et propriétaire
Comme en élections une promesse n'engage que celui qui y croit

Vdmt33 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 6 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2016
13 févr. 2016 à 11:26

Bonjour,
Merci pour votre message. En fait le loueur a fait visiter son bien, il a récupéré les pièces justificatives des candidats, puis il est rentré chez lui, habitant à une soixantaine de km de là. Ensuite le reste s'est passé par téléphone. Donc, impossible de signer tout de suite après son choix du candidat par téléphone.
Comment imaginer qu'une telle chose puisse se produire? Mais les faits montrent que tout est possible en effet.
Cordialement
Vdmt33

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