Etat des lieux de sortie : retenue nettoyage après signature

Question

Bonjour, 
J'étais locataire d'un appartement que j'ai quitté il y a un peu plus de 2 mois.

Lors de l'état des lieux de sortie, seuls 2 éléments à faire ont été signalés (2 trous non rebouchés dans un mur, et un joint à refaire). Le reste de l'état des lieux ne différait pas de celui d'entrée, et nous avons, le propriétaire et moi-même, signé cet état des lieux.

Aujourd'hui, plus de 2 mois après la remise des clés, mon propriétaire me signale qu'il va me faire parvenir le solde du dépôt de garantie (déjà en retard de plusieurs jours par rapport au délai), en déduisant l'intervention d'une société de nettoyage pour "remettre en état l'appartement".
Or, le ménage complet de l'appartement avait été fait, le propriétaire n'a fait aucune remarque à ce sujet pendant l'état des lieux de sortie, et rien n'a été écrit sur l'état des lieux concernant le ménage.

Peut-il me facturer cette prestation, alors qu'elle ne figure pas sur l'état des lieux? Je n'ai pour l'instant reçu aucun devis ni document de sa part.

Je précise que c'est un logement ancien, que j'ai occupé à peine un an sans le dégrader plus qu'il ne l'était (peintures anciennes,infiltrations d'eau dans le plafond et par la baie vitrée, isolation sommaire...rien n'était neuf ou rénové).
Je sais aussi que les locataires qui m'ont précédé ont eu un litige avec le propriétaire pour justement un dépôt de garantie non rendu, sans aucun justificatif.

J'ai peur d'avoir à faire à une personne malhonnête, et que si je refuse de payer pour la prestation de nettoyage, il ne me rende tout simplement pas mon dépôt de garantie. Je ne sais pas trop quoi faire. J'aimerais savoir comment me défendre si je le peux...

Toute aide est bienvenue !

Merci d'avance

Marley · Accepted Answer

Bonjour,

Mise en demeure recommandée avec accusé de réception de restituer la caution sans déduction de cette soit disante facture de nettoyage sans délai sous peine de poursuites devant le tribunal.

En précisant que l'état des lieux de sortie ne fait pas état de saleté.

Si sous 8 jours vous n'avez pas ce remboursement, saisissez le tribunal de proximité (gratuit sauf un acte d'huissier) vous ajouterez au montant de la caution, le coût de l'acte d'huissier, de la lettre recommandée, les intérêts de retard et 15 % de dommages et intérêts.

julien316 · Answer

Bonjour,

Je connais exactement la même chose en ce moment : entreprise de nettoyage facturée alors qu'aucune remarque ni inscription sur l'état des lieux de sortie n'avait été faite.
Par contre moi il me réclame en plus des charges qui sont normalement à sa charge.
Ecrivez lui un courrier recommandé avec AR en lui demandant d'une part de justifier toutes les sommes réclamées et d 'autre part en lui stipulant que rien n'est acté sur l'état des lieux de sortie (joindre photocopie) pour ce qui est du nettoyage.
Normalement il ne peut que facturer ce qui apparaît de différent entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie.

mamenard · Answer

Bonjour
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent  (…)
 Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés , et les retenues à justifier
Et seules les détériorations  constatées et notées sur l’EDL de sortie sont  à rembourser sur factures ou devis .

Demandez votre dépôt de garantie en LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable  gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
 En meublé ou en vide, un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
 Voir votre bail à ce  sujet  , ses coordonnées sont obligatoires sur un bail
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra, sauf à venir lu même s’expliquer)

Objet  remboursement du dépôt de garantie
 Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est  (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie  
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester 
 
Un  juge exigera des factures acquittés et pas des devis

Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire  (quelques  centimes mais ne pas oublier pour le principe)
La  loi alur dit : 10% du dépôt de garantie de pénalité,  pour tout mois commencé, si dépôt non rendu dans le délai

A défaut de paiement , sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité  
formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle 
fin de lettre

Tribunal de proximité gratuit au 01/01/2014 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple 
 Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+  Dommages et  intérêts  , égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue  abusive du DG ) plus vos frais  de transport au tribunal + votre perte de salaire  et tous frais qui n'aurait pas eu lieu  si loi  respectée + intérêts  de retard ( 10% par mois de retard commencé du DG )
Au tribunal un double de votre dossier sera demandé

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