Rupture de PACS, Impôts et location

Astrid5988 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 26 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2016 - 26 janv. 2016 à 17:32
Astrid5988 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 26 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2016 - 27 janv. 2016 à 12:21
Bonjour,

Je me suis pacsée en novembre 2013. Avec mon partenaire nous avons loué une maison en décembre 2014.
Le PACS a été rompu en novembre 2015 et j'ai quitté la maison mais sans donner mon préavis. Mon ex compagnon continue d'acquitter les loyers.

Ma première question concerne le paiements de l'impôt sur le revenu :
Je souhaiterai me faire mensualiser. Mon ex compagnon me dit que c'est impossible et que je dois attendre l'année prochaine. Est-ce vrai? Que se passe-t-il si je règle le tiers provisionnel? Le fait que mon ex compagnon se soit pacsé de nouveau change-t-il la donne?

Ma seconde question concerne la location de la maison :
Je n'ai pas donné mon préavis, de ce fait je suis toujours locataire. J'ai appris que mon ex compagnon a signé un nouveau PACS en décembre.
Nous avions convenu de ne pas prévenir le propriétaire de notre séparation afin d’éviter que mon compagnon ne perde la maison. Le but était également que je puisse éventuellement récupérer la maison si mon compagnon venait à déménager.
Mais l'arrivée de la nouvelle compagne chamboule tout. S'ils viennent à se séparer, et qu'il quitte la maison, il me semble qu'elle a droit au maintien dans les lieux du fait de son PACS. Est-ce que son droit à se maintenir dans les lieux prime sur ma qualité de locataire?

Je vous remercie de l'aide que vous voudrez bien m'apporter.

Astrid
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1 réponse

doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 548
26 janv. 2016 à 17:39
Bonjour,

1. vous pouvez demander la mensualisation dès maintenant :

https://www.impots.gouv.fr/portail/

Je suppose que vous savez que vous devrez faire une déclaration séparée pour les revenus 2015.

Attendez d'autres réponses pour la question 2.

Cordialement
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doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 548
26 janv. 2016 à 17:46
voici quelques éléments pour la réponse à la question 2

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2565
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Astrid5988 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 26 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2016
27 janv. 2016 à 12:21
Merci beaucoup pour vos réponses!
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