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1 réponse
Depuis le 01.01.1993 les apports sur un PEA devraient être effectués uniquement en numéraire via le compte espèces lié..
Une décision du Conseil d'Etat du 14.10.20415 (N° 374211) a opéré un revirement :
"l'épargnant qui effectue des versements en numéraire sur son PEA pour acheter des titres qui lui appartiennent déjà réalise une opération, d'ailleurs susceptible de dégager une plus-value imposable avec ses revenus au cours de l'année de la cession, qui ne peut être assimilée à un simple transfert de titres et qui ne méconnaît pas l'objectif de la loi"
La vente à soi-même de titres que l'on possède sur un compte titres ordinaire dans le but de les placer sur un PEA n’est pas donc constitutive d’un abus de droit.
bon... évidemment... je peux aussi m'adresser au banquier pour le savoir" dites vous...mais il n'est pas sûr que votre banquier soit informé de cela.
Une décision du Conseil d'Etat du 14.10.20415 (N° 374211) a opéré un revirement :
"l'épargnant qui effectue des versements en numéraire sur son PEA pour acheter des titres qui lui appartiennent déjà réalise une opération, d'ailleurs susceptible de dégager une plus-value imposable avec ses revenus au cours de l'année de la cession, qui ne peut être assimilée à un simple transfert de titres et qui ne méconnaît pas l'objectif de la loi"
La vente à soi-même de titres que l'on possède sur un compte titres ordinaire dans le but de les placer sur un PEA n’est pas donc constitutive d’un abus de droit.
bon... évidemment... je peux aussi m'adresser au banquier pour le savoir" dites vous...mais il n'est pas sûr que votre banquier soit informé de cela.
La législation juridique et financière évolue en permanence...