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Vendre une maison loué avec bail sans donné conge au locataire

bienvenu - 19 janv. 2016 à 14:57
djivi38 Messages postés 51316 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 19 janv. 2016 à 15:06
Bonjour,

Je suis dans l obligation de vendre ma maison loué jusqu au 01.2018 et je souhaiterais informé le locataire de la mise en vente de la maison sans lui donné congé
Je souhaiterais avoir un modele de lettre pour lui annonce mon attention
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 51316 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 15 118
Modifié par djivi38 le 19/01/2016 à 15:34
Bonjour,

voir ici toutes les formalités à accomplir pour une vente occupée. Il n'y a pas vraiment de "modèle de lettre" dans le 1° lien. Comme il s'agit d'une vente occupée, le locataire n'a pas de droit de préemption. Ce sera à vous de donner à l'acquéreur le dépôt de garantie du locataire, ainsi que l'EDL entrant.

https://www.pap.fr/vendeur/preparer-vente/vendre-un-logement-occupe/a3281/le-droit-de-preemption-du-locataire

Cherchez aussi ici si vous trouvez ce que vous voulez :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/modeles-de-lettres-203?page=2

Cdlt.
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