Dépôt de garantie en cas de résiliation du contrat
Angie
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19 janv. 2016 à 12:19
djivi38 Messages postés 51281 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 19 janv. 2016 à 13:47
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djivi38
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19 janv. 2016 à 13:47
19 janv. 2016 à 13:47
Bonjour,
La restitution intégrale ou partielle du dépôt de garantie n'a rien à voir avec la durée d'un préavis.
Un locataire peut donner son préavis de départ quand il veut, par courrier recommandé avec accusé de réception (RAR) et à condition, comme vous le dîtes, de respecter son préavis.
Le préavis court à partir de la date de réception de votre courrier RAR.
Profitez de ce courrier pour proposer à votre propriétaire une date pour faire l'EDL sortant et la restitution des clés. Ne quittez pas le propriétaire sans votre exemplaire, strictement identique au sien.
Dépôt de garantie (DG) :
-> si les 2 EDL sont identiques, le proprio a 1 mois à partir de la date de remise des clés pour vous rendre l'intégralité de votre DG.
-> si des dégâts sont constatés et écrits sur l'EDLs, le proprio a 2 mois à partir de la date de remise des clés pour vous restituer votre DG, amputés du montant des devis ou factures correspondant au montant des réparations.
Cdlt.
La restitution intégrale ou partielle du dépôt de garantie n'a rien à voir avec la durée d'un préavis.
Un locataire peut donner son préavis de départ quand il veut, par courrier recommandé avec accusé de réception (RAR) et à condition, comme vous le dîtes, de respecter son préavis.
Le préavis court à partir de la date de réception de votre courrier RAR.
Profitez de ce courrier pour proposer à votre propriétaire une date pour faire l'EDL sortant et la restitution des clés. Ne quittez pas le propriétaire sans votre exemplaire, strictement identique au sien.
Dépôt de garantie (DG) :
-> si les 2 EDL sont identiques, le proprio a 1 mois à partir de la date de remise des clés pour vous rendre l'intégralité de votre DG.
-> si des dégâts sont constatés et écrits sur l'EDLs, le proprio a 2 mois à partir de la date de remise des clés pour vous restituer votre DG, amputés du montant des devis ou factures correspondant au montant des réparations.
Cdlt.
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