Demande de remboursement électroménager payé non livrable
Chicobrazil
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16 janv. 2016 à 14:54
Lucifer archange déchu ou déçu - 16 janv. 2016 à 17:37
Lucifer archange déchu ou déçu - 16 janv. 2016 à 17:37
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salva57
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12 novembre 2016
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16 janv. 2016 à 15:08
16 janv. 2016 à 15:08
Bonjour,
Je ne crois pas que cette loi existe en tout cas jamais entendu parlé.
Si le produit n'est pas disponible il vous remboursse point barre.
Ne confondez vous pas avec des offres qui propose de remboursser 2 fois la différence de prix si vous trouvez moins cher?
Salutations
Je ne crois pas que cette loi existe en tout cas jamais entendu parlé.
Si le produit n'est pas disponible il vous remboursse point barre.
Ne confondez vous pas avec des offres qui propose de remboursser 2 fois la différence de prix si vous trouvez moins cher?
Salutations
Afrikarnak
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16 janv. 2016 à 15:12
16 janv. 2016 à 15:12
Bonjour
Voir Code Civil L1590:
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Cela serait étonnant que le vendeur te file le double.. Et en cas de Procédure celui ci invoquera la 'cause légitime' (Impossibilité de se procurer le bon modèle). Pas gagné!
A+
Voir Code Civil L1590:
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Cela serait étonnant que le vendeur te file le double.. Et en cas de Procédure celui ci invoquera la 'cause légitime' (Impossibilité de se procurer le bon modèle). Pas gagné!
A+
Bonjour,
Je suis désolé de mettre mon grain de sel, mais votre référence est pour des arrhes, or il n’est nullement question d’arrhes dans cette affaire ; ici, c'est la somme intégrale qui a été payé.
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/arrhes.php
Par contre le vendeur doit dédommager pour un préjudice article 1611 du Code civil.
Cordialement.
Je suis désolé de mettre mon grain de sel, mais votre référence est pour des arrhes, or il n’est nullement question d’arrhes dans cette affaire ; ici, c'est la somme intégrale qui a été payé.
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/arrhes.php
Par contre le vendeur doit dédommager pour un préjudice article 1611 du Code civil.
Cordialement.
16 janv. 2016 à 15:35
Merci encore.