Commande non honorée en magasin : refus de remboursement
Comtevlad
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Modifié par micheld33 le 13/01/2016 à 07:37
Comtevlad Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 13 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2016 - 16 janv. 2016 à 04:29
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1 réponse
Bonjour,
Ils vous ont menti !
L’achat est un contrat !
Payer en devient la preuve !
Ils ont l’obligation de respecter les délais, avez-vous une preuve des délais du contrat.
Code de la consommation
- Obligation générale d'information précontractuelle article L111-1
- Livraison et transfert de risque L138-2 et L138-3.
Code civil – obligations du vendeur,
- article 1602,
- de la délivrance, article 1604, 1606 et surtout le 1610 et 1611.
Code civil – Du paiement en général article 1235.
Ils n’ont pas respecté les délais, vous devez exiger le remboursement en Recommandé avais de réception, ils ont 14 jours pour vous rendre l’argent dans le cas contraire, il y aurait majoration.
Cordialement.
Ils vous ont menti !
L’achat est un contrat !
Payer en devient la preuve !
Ils ont l’obligation de respecter les délais, avez-vous une preuve des délais du contrat.
Code de la consommation
- Obligation générale d'information précontractuelle article L111-1
- Livraison et transfert de risque L138-2 et L138-3.
Code civil – obligations du vendeur,
- article 1602,
- de la délivrance, article 1604, 1606 et surtout le 1610 et 1611.
Code civil – Du paiement en général article 1235.
Ils n’ont pas respecté les délais, vous devez exiger le remboursement en Recommandé avais de réception, ils ont 14 jours pour vous rendre l’argent dans le cas contraire, il y aurait majoration.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 janv. 2016 à 12:42
Merci pour votre réponse. Le bon de commande et la facture n'ont aucun délais inscrit la-dessus à part la date d'achat. Il n'y a pas t-il un délais raisonnable, prévu par la loi, pour honorer un contrat? On peut pas attendre des mois et des mois pour qu'ils respectent leur promesse?! Il faut voir aussi, qu'il s'agit seulement de la coupe sur mesure de 4 morceaux de plexiglas.
Merci de donner suite à ma question.
13 janv. 2016 à 13:53
En l'absence de date le délai est de 30 jours max. Cf Code Consommation L138-1.
A+
16 janv. 2016 à 04:29