Prélèvement indélicat

Non, pas aux yeux de la loi ! C'est écrit dans les conditions... Encore faut-il les lire.

C'est gratuit en mairie. Pas sur le site... Les conditions générales mentionnent bien les 48 euros. Donc abusif, peut-être, arnaque non.
Conseil : toujours se renseigner sur la réputation d'un site avant d'acheter.

Il faut les menacer de porter plainte pour utilisation abusif de la carte bancaire il vont rembourser 40€ donc il faut leur repondre de porter pmainte pour escroquerie et utilisation abusif de la cb ils remboursent aussi mes 8 c un scandale leur facon d agir tout ceux qui ne savent pas se laisse avoir 49€ pour un morceau de papier !!!! Stop aux arnaques

En allant sur le net il s'avère que plusieurs personnes ce sont fait prélever de certaines sommes même plusieurs fois . En réponses de leur part ils disent que nous avons souscrit un abonement mensuels pour des revues ou autres alors que nous n'avions en aucun cas cocher une case ou signer ces abonnements. Certains ont réussis a ce faire remboursait. Ma question est surtout de savoir si il y avait une loi qui permettait de recouvrer ces sommes prélevé indélicatement dans le cas d'abonnement forcés pour une délivrance d'actes gratuit ou presque (1€)

En répondant de cette manière, vous cautionner en quelque sorte ces pratiques abusives sinon frauduleuses.

Bonjour. Il ce trouve que j'ai le même soucis, ayant bien prix connaissance des conditions etc, je ne comprend pas pourquoi j'ai eu un prélèvement de 48 € +1€ pour un simple relever d'extraitvde cassier judiciaire.
Car, lorsque j'ai demander à le recevoir chez moi, il était bien mentionné que le règlement était à 1€. J'ai refuser tout autre démarche, mais visiblement rien n'a était pris en compte mise à par mon numéro de compte. Donc la je suis un peu outré. Car ça fait cher pour un morceau de papier !