3 semaines sans eau chaude !!
Ring
-
11 janv. 2016 à 09:21
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 11 janv. 2016 à 10:57
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 11 janv. 2016 à 10:57
A voir également:
- 3 semaines sans eau chaude !!
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Rsa 3 enfants - - Aides sociales Pratique
- Congés été 2 semaines consécutives obligatoires ✓ - Forum congés
- Eau chaude collective inconvénient - Forum copropriété
- Prix m3 eau chaude collective 2023 ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
^^Marie^^
Messages postés
113929
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 349
11 janv. 2016 à 10:57
11 janv. 2016 à 10:57
Bonjour
Courrier en RAR à l'agence (incompétente) et au bailleur, sommant de faire les réparations sous 48h, sous peine de saisir le tribunal.
LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR (SECTEUR PRIVÉ ET SOCIAL)
Les obligations du bailleur (bailleur privé et social) : art. 6 loi 89-462 du 6.7.89
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments de confort le rendant conforme à l’usage d’habitation.
La notion de décence est définie par le décret n°2002-120 du 30.01.2002 JO DU 31.01.2002). Ce décret définit les caractéristiques minimales que doit respecter le logement loué.
Si le logement ne satisfait pas ces caractéristiques, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité.
A défaut de réponse du propriétaire à la demande de mise en conformité dans un délai de 2 mois ou à défaut d’accord entre les parties, la Commission départementale de conciliation peut être saisie par l’une ou l’autre des parties.
A défaut d’accord constaté par la commission, le juge, détermine la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut également réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, le paiement du loyer et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux.
Courrier en RAR à l'agence (incompétente) et au bailleur, sommant de faire les réparations sous 48h, sous peine de saisir le tribunal.
LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR (SECTEUR PRIVÉ ET SOCIAL)
Les obligations du bailleur (bailleur privé et social) : art. 6 loi 89-462 du 6.7.89
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments de confort le rendant conforme à l’usage d’habitation.
La notion de décence est définie par le décret n°2002-120 du 30.01.2002 JO DU 31.01.2002). Ce décret définit les caractéristiques minimales que doit respecter le logement loué.
Si le logement ne satisfait pas ces caractéristiques, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité.
A défaut de réponse du propriétaire à la demande de mise en conformité dans un délai de 2 mois ou à défaut d’accord entre les parties, la Commission départementale de conciliation peut être saisie par l’une ou l’autre des parties.
A défaut d’accord constaté par la commission, le juge, détermine la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut également réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, le paiement du loyer et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux.
- _ Il est tenu de délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation, ainsi que les ÉQUIPEMENTS mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement**._
La législation juridique et financière évolue en permanence...