Achat d'un véhicule en espèces
rts2
Messages postés
10
Date d'inscription
mardi 5 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2016
-
5 janv. 2016 à 19:47
djivi38 Messages postés 51171 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2024 - 6 janv. 2016 à 12:15
djivi38 Messages postés 51171 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2024 - 6 janv. 2016 à 12:15
A voir également:
- Attestation de paiement en espèces voiture
- Modèle attestation de paiement en espèces voiture - Meilleures réponses
- Attestation vente vehicule en espece - Meilleures réponses
- Demande de paiement en espèce pour achat d'un véhicule - Forum Automobile
- Paiement en espèces supérieur à 1000 € sanction - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement sécurisé le bon coin - Forum Consommation
- Attestation de bon papa - Forum garde d'enfants
2 réponses
djivi38
Messages postés
51171
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
1 avril 2024
15 064
5 janv. 2016 à 20:09
5 janv. 2016 à 20:09
Bonjour,
vous avez raison de vous poser la question !
Voici la réponse :
http://www.fiducial.fr/Articles-et-dossiers/Limitation-des-paiements-en-especes
Extrait :
<< Depuis le 1er septembre 2015, les professionnels agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, ainsi que les particuliers domiciliés fiscalement en France, ne peuvent plus régler en espèces lorsque la transaction est d’un montant supérieur à 1 000 €, au lieu de 3 000 € antérieurement.
En revanche, n’a pas été modifiée et reste fixée à 15 000 €, la limite du paiement en espèces applicable aux particuliers justifiant qu’ils ne sont pas domiciliés fiscalement en France et qu’ils n’agissent pas pour les besoins d’une activité professionnelle. >>
Cdlt.
vous avez raison de vous poser la question !
Voici la réponse :
http://www.fiducial.fr/Articles-et-dossiers/Limitation-des-paiements-en-especes
Extrait :
<< Depuis le 1er septembre 2015, les professionnels agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, ainsi que les particuliers domiciliés fiscalement en France, ne peuvent plus régler en espèces lorsque la transaction est d’un montant supérieur à 1 000 €, au lieu de 3 000 € antérieurement.
En revanche, n’a pas été modifiée et reste fixée à 15 000 €, la limite du paiement en espèces applicable aux particuliers justifiant qu’ils ne sont pas domiciliés fiscalement en France et qu’ils n’agissent pas pour les besoins d’une activité professionnelle. >>
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 janv. 2016 à 10:03
Modifié par djivi38 le 6/01/2016 à 12:15
Et conservez-le comme justificatif de cette dépense en espèces pour votre comptabilité.
Cdlt.