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Non versement de l'indice pour pension alimentaire

lotus1969 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 5 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2016 - 5 janv. 2016 à 10:08
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 5 janv. 2016 à 10:10
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Je fais le nécessaire des aujourd'hui . Que faire s'il malgré le recommandé il ne veut pas payer les arrièrés? À qui dois- je m'adresser pour faire valoir mes droits? Cordialement
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 265
5 janv. 2016 à 10:10
Revenir a la suite ici:

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6994930-non-versement-de-l-indice-sur-la-pension-alimentaire#p6994947
Pour une meilleur compréhension.

Merci
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