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Question concernant la taxe de raccordement aux égouts

nomos Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 14 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2016 - 3 janv. 2016 à 11:05
dany311 Messages postés 20491 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 3 janv. 2016 à 11:39
Bonjour, j'ai fait construire une maison individuelle dont le permis à été accordé en octobre 2013. Le montant de la TER d' un montant de 5000 e( énorme pour un tout petit hameau ) figurait sur une feuille jointe au permis de construire, on ne m'à pas réclamé cette somme qui doit le faire ? La mairie ou les impôts et après combien de temps est elle exigible? Y a t'il un texte de loi concernant cela?. Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 20491 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 6 174
3 janv. 2016 à 11:19
bonjour

bientôt vous allez recevoir de la perception de votre domicile l'avis de mise en recouvrement.
vous aurez certainement un délai très court pour régler.
mais rien ne vous interdit d'aller à la trésorerie de votre domicile pour demander à payer en 2 fois.

cdlt
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nomos Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 14 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2016
3 janv. 2016 à 11:27
Merci mais vous ne répondez pas à ma question principale , qui est: combien de temps après l'obtention du permis de construire ladite taxe est exigible et existe t'il un texte de loi qui parle de ce délai. Cdl. Nomos
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dany311 Messages postés 20491 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 6 174 > nomos Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 14 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2016
3 janv. 2016 à 11:39
tout dépend du délai que mettent les services de l'urbanisme de la mairie à transmettre le dossier au centre de finances qui gère la commune.
c'est le centre de finances local qui gère le budget de la commune.
ensuite le temps que le centre de finances établisse l'avis de mise en recouvrement.
aucun délai , vous avez été averti de la taxe , vous savez qu'à un moment T , vous recevrez l'avis de mise en recouvrement et elle devient exigible à partir de l'avis de mise en recouvrement.
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