Indemnites deplacements pour report d'audience
Résolu
nonoem
-
28 déc. 2015 à 11:29
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 2 janv. 2016 à 21:16
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rosieres1
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2 janv. 2016 à 21:16
2 janv. 2016 à 21:16
Bonjour,
Il faut demander une condamnation au titre de l'article 700 du NCPC;
Mais le mieux serait quand même de prendre conseil auprès de la FNATH de votre département qui pourra vous aider dans vos démarches
Il faut demander une condamnation au titre de l'article 700 du NCPC;
Mais le mieux serait quand même de prendre conseil auprès de la FNATH de votre département qui pourra vous aider dans vos démarches
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